Article L423-7 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code rural - art. L223-5 (Ab), Code rural L223-5

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Sont astreintes à l'examen prévu à l'article L. 423-5, avant toute nouvelle délivrance d'un permis de chasser, les personnes :
1° Frappées de la privation temporaire du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice ;
2° Dont le permis serait nul de plein droit en application de l'article L. 423-11.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Commentaires3


1Chasse Et Pêche - Chasse - Permis De Chasse. Infractions. Sanctions
Mme Reynaud Marie-Line · Questions parlementaires · 1er juin 2010

L. 423-5 du code de l'environnement). Ce permis de chasser peut faire l'objet d'un retrait au titre des articles 131-6 (8°) et 131-14 du code pénal avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant un an au plus si l'infraction commise est une contravention, ou cinq ans s'il s'agit d'un délit. […]

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2Chasse Et Pêche - Permis De Chasser - Retrait. Réglementation
M. Deprez Léonce · Questions parlementaires · 6 janvier 2003

L'article L. 423-7 du code de l'environnement tel qu'il résulte de plusieurs modifications législatives successives, dont la dernière date de l'année 2000, prévoit que les personnes frappées, par décision de justice, de la privation temporaire du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser sont astreintes à l'examen préalable du permis de chasser avant toute nouvelle délivrance de celui-ci.

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3Assouplissement De La Réglementation Du Permis De Chasser
M. Serge Mathieu, du group UMP, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 19 décembre 2002

L'article L. 423-7 du code de l'environnement tel qu'il résulte de plusieurs modifications législatives successives, dont la dernière date de l'année 2000, prévoit que les personnes frappées, par décision de justice, de la privation temporaire du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser sont astreintes à l'examen préalable du permis de chasser avant toute nouvelle délivrance de celui-ci.

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Décisions4


1Tribunal administratif d'Amiens, 10 novembre 2010, n° 1002387
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.423-7 du code de l'environnement, issu de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse : « Sont astreintes à l'examen prévu à l'article L.423-5, avant toute nouvelle délivrance d'un permis de chasser, les personnes : 1° Frappées de la privation temporaire du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice…» ;

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 27 avril 2017, n° 14/25763
Infirmation partielle

[…] La société GIMA fait valoir que, conformément à l'expertise, l'apparition des dégâts remonte au 1 er novembre 2012 et que le dépôt de la déclaration au greffe, en date du 30 avril 2013, a interrompu le délai de prescription de 6 mois de l'article L423-7 du code de l'environnement et non l'enregistrement par le greffe qui peut intervenir plusieurs jours après le dépôt. […] L' article L426-7 dispose que les actions en réparation du dommage causés aux cultures et aux récoltes par le gibier se prescrivent par 6 mois à partir du jour où ils ont été commis et non du jour de leur déclaration et en cas de dégâts successifs, le délai court à compter du premier jour où les dégâts ont été constatés.

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3Tribunal administratif d'Amiens, 1er septembre 2010, n° 1002392
Rejet

[…] X a été condamné à un retrait de son permis de chasse et à l'interdiction d'en solliciter un nouveau pendant trois ans, qu'il n'a pas sollicité plus tôt la restitution de ce permis et que le sous-préfet lui a simplement opposé la nécessité, d'une part, de passer l'examen imposé par l'article L. 423-7 du code de l'environnement à la suite de la privation temporaire du droit de détenir un permis de chasse par décision de justice et, d'autre part, de s'adresser à l'office de la chasse et de la faune sauvage, désormais compétent en la matière ; […]

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