Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre III : Permis de chasser / Section 1 : Examen pour la délivrance du permis de chasser
Article L423-8 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Les fédérations départementales des chasseurs organisent également des formations ouvertes aux personnes titulaires du permis de chasser et visant à approfondir leurs connaissances de la faune sauvage, de la réglementation de la chasse et des armes.
Commentaires • 2
Conformément aux dispositions des articles L. 423-5 et R. 223-2 du code de l'environnement, l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser est organisé par l'État avec le concours de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, celui-ci assurant la rémunération et le paiement des frais de déplacement dans tous les départements, pour plusieurs sessions d'examen par an, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 3 février 2016, n° 1205255
[…] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'environnement : « Les associations dénommées fédérations départementales des chasseurs participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, […] que l'article L. 423-1 du même code dispose : « Nul ne peut pratiquer la chasse s'il n'est titulaire et porteur d'un permis de chasser valable. / Le caractère valable du permis de chasser résulte, d'une part, […] que l'article L. 423-8 dudit code dispose : « Les fédérations départementales des chasseurs organisent la formation des candidats aux épreuves théoriques et pratiques de l'examen pour la délivrance du permis de chasser. […]
Lire la suite…- Ours·
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Ainsi que cela est prévu par l'article L. 421-5 du code de l'environnement qui précise leurs missions, les fédérations départementales des chasseurs assurent la promotion de la chasse, participent notamment à la protection de la faune sauvage et de ses habitats et conduisent des actions d'information et d'éducation des chasseurs. […] De plus, conformément aux dispositions de l'article L. 423-8 du code de l'environnement, […]
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