Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Faune et flore / Titre II : Chasse / Chapitre III : Permis de chasser / Section 2 : Délivrance et validation du permis de chasser / Sous-section 1 : Délivrance

Article L423-10 du Code de l'environnementAbrogé

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Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code rural - art. L223-7 (Ab), Code rural L223-7

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Modifié par : Décret n°2010-181 du 24 février 2010 - art. 6 (V)

Pour la délivrance du permis de chasser, et pour chaque duplicata, il est perçu un droit de timbre fixé par l'article 964 du code général des impôts.
Les personnes dispensées de l'examen sont également dispensées du droit de timbre.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par :	Décret n°2010-181 du 24 février 2010 - art. 6 (V)

Sortie de vigueur le 1 mars 2010
Abrogé par :	LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 100 (V)

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