Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Faune et flore / Titre II : Chasse / Chapitre III : Permis de chasser / Section 2 : Délivrance et validation du permis de chasser / Sous-section 1 : Délivrance
Article L423-11 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 166 () JORF 24 février 2005
1° Les personnes âgées de moins de seize ans ;
2° Les majeurs en tutelle, à moins qu'ils ne soient autorisés à chasser par le juge des tutelles ;
3° Ceux qui, par suite d'une condamnation, sont privés du droit de port d'armes ;
4° Ceux qui n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'une des infractions prévues par le présent titre ;
5° Tout condamné en état d'interdiction de séjour ;
6° Ceux qui n'ont pu produire le certificat médical prévu à l'article L. 423-6 ;
7° Les personnes ayant formé l'opposition prévue au 5° de l'article L. 422-10 ;
8° Les personnes privées, en application de l'article L. 428-14, du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser ;
9° Ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes visé à l'article L. 2336-6 du code de la défense.
Sous les peines encourues pour le délit prévu par l'article 441-6 du code pénal, toute personne demandant la délivrance d'un permis de chasser doit déclarer qu'elle n'est pas dans l'un des cas d'incapacité ou d'interdiction prévus ci-dessus.
Le permis de chasser délivré sur une fausse déclaration est nul de plein droit. Dans ce cas, il doit être remis au préfet à sa demande. Il peut être fait application des peines prévues contre ceux qui ont chassé sans permis valable.
Commentaires • 2
Dans ces deux cas, précisés par les articles L. 423-6, L. 423-11, L. 423-15 et R. 423-25 du code de l'environnement, les personnes atteintes d'une affection médicale, d'une infirmité ou d'une mutilation « ne laissant pas la possibilité d'une action de tir à tout moment, précise et sûre », et rendant de fait dangereuse la pratique de la chasse ne peuvent être autorisées in fine à pratiquer cette activité.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] infraction prévue par l'article L.423-11 AL.1 du Code de l'environnement et réprimée par l'article L.423-11 AL.1 du Code de l'environnement, les articles 441-6 AL.1, 441-10, 441-11 du Code pénal […]
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[…] Par ailleurs, l'article 2 du projet de décision prévoit les mentions "retrait ou suspension du permis de chasser (oui/non)« et »inscription au FINIADA (oui/non)", qui constituent des motifs d'interdiction de la délivrance du permis de chasser conformément à l'article L. 423-11 du code de l'environnement. Ces décisions – provenant d'une autorité judicaire – constituent des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions ou aux mesures de sûreté au sens de l'article 10 du RGPD, dont le traitement doit être permis par l'une des exceptions de l'article 46 de la loi « informatique et libertés ».
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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 25 février 2010, n° 09/01099
[…] infraction prévue par l'article L.423-11 AL.1 du Code de l'environnement et réprimée par l'article L.423-11 AL.1 du Code de l'environnement, les articles 441-6 AL.1, 441-10, 441-11 du Code pénal […]
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L' airsoft est un loisir qui se démocratise de plus en plus en France. […] La violation de cette interdiction, par une personne physique ou morale, est punie d'une amende de 5e classe. […] Pourtant, en application de l'article L. 423-11 du code de l'environnement, un mineur de plus de 16 ans peut détenir une arme de catégorie C et D s'il détient une autorisation de la personne exerçant l'autorité parentale et s'il est titulaire d'un permis de chasser. […]
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