Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre III : Permis de chasser / Section 2 : Délivrance et validation du permis de chasser / Sous-section 2 : Validation du permis de chasser
Article L423-16 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2003-719 du 1 août 2003 - art. 3 () JORF 5 août 2003
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] L'affaire a été débattue le 14 Octobre 2010 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Serge KERRAUDREN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. […] Attendu que les époux X… ne discutent pas la validité de cette exclusion, au regard notamment des dispositions de l'art. L 423-16 du Code de l'environnement qui imposent aux chasseurs la souscription d'une assurance spécifique ; qu'ils soutiennent que les faits commis par leur fils ne constituent pas un acte de chasse ;
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[…] Son attestation d'assurance pour la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 dispose que le contrat garantit, dans les conditions minimales fixées en application de l'article L 423-16 du code de l'environnement, la responsabilité civile encourue par l'assuré sans limitation de somme en raison des accidents corporels occasionnés par un acte de chasse ou de destruction d'animaux nuisible et par les chiens dont il a la garde.
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 4e chambre, 30 septembre 2014, n° 13/03304
[…] Invoquant être titulaire d'un contrat d'assurance chasse individuelle auprès de Groupama garantissant sa responsabilité civile, et devant le refus de cet assureur de le garantir, il l'a fait assigner par acte d'huissier en date du 24 janvier 2013, sur le fondement des articles, 1134 du code civil, L 124-5 et L 112-3 du code des assurances, et L 423-16, L 423-18 et R 423-17 du code de l'environnement, pour qu'il soit condamné avec exécution provisoire à le garantir des conséquences de cet accident de chasse, et à lui payer la somme de 5 000 € pour résistance abusive, outre la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens distraits ;
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[…] Les dispositions du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages sont codifiées aux articles L 421-1 à L 421-17 du code des assurances. […] L 421-2). […] 423-16 du code de l'environnement est obligatoire, même si ces actes ne sont pas compris dans l'obligation d'assurance, dès lors qu'ils sont le fait d'un auteur demeuré inconnu ou non assuré, ou que son assureur est totalement ou partiellement insolvable.
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