Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre III : Permis de chasser / Section 2 : Délivrance, validation, rétention et suspension administratives du permis de chasser / Sous-section 2 : Validation du permis de chasser
Article L423-16 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 157
Le chasseur doit avoir souscrit auprès d'une entreprise admise à pratiquer en France l'assurance des risques liés à l'exercice de la chasse une assurance qui garantisse sa responsabilité civile pour une somme illimitée et sans qu'aucune déchéance soit opposable aux victimes ou à leurs ayants droit, en raison des accidents corporels occasionnés par tout acte de chasse ou tout acte de destruction d'animaux d'espèces non domestiques. L'assurance doit aussi couvrir, dans les mêmes conditions, la responsabilité civile encourue par le chasseur du fait de ses chiens.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] L'affaire a été débattue le 14 Octobre 2010 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Serge KERRAUDREN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. […] Attendu que les époux X… ne discutent pas la validité de cette exclusion, au regard notamment des dispositions de l'art. L 423-16 du Code de l'environnement qui imposent aux chasseurs la souscription d'une assurance spécifique ; qu'ils soutiennent que les faits commis par leur fils ne constituent pas un acte de chasse ;
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[…] Son attestation d'assurance pour la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 dispose que le contrat garantit, dans les conditions minimales fixées en application de l'article L 423-16 du code de l'environnement, la responsabilité civile encourue par l'assuré sans limitation de somme en raison des accidents corporels occasionnés par un acte de chasse ou de destruction d'animaux nuisible et par les chiens dont il a la garde.
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 4e chambre, 30 septembre 2014, n° 13/03304
[…] Invoquant être titulaire d'un contrat d'assurance chasse individuelle auprès de Groupama garantissant sa responsabilité civile, et devant le refus de cet assureur de le garantir, il l'a fait assigner par acte d'huissier en date du 24 janvier 2013, sur le fondement des articles, 1134 du code civil, L 124-5 et L 112-3 du code des assurances, et L 423-16, L 423-18 et R 423-17 du code de l'environnement, pour qu'il soit condamné avec exécution provisoire à le garantir des conséquences de cet accident de chasse, et à lui payer la somme de 5 000 € pour résistance abusive, outre la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens distraits ;
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[…] Les dispositions du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages sont codifiées aux articles L 421-1 à L 421-17 du code des assurances. […] L 421-2). […] 423-16 du code de l'environnement est obligatoire, même si ces actes ne sont pas compris dans l'obligation d'assurance, dès lors qu'ils sont le fait d'un auteur demeuré inconnu ou non assuré, ou que son assureur est totalement ou partiellement insolvable.
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