Article L423-19 du Code de l'environnement

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Version09/03/2012
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Version26/04/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural - art. L223-16 (Ab), Code rural L223-16

Entrée en vigueur le 9 mars 2012

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : LOI n°2012-325 du 7 mars 2012 - art. 6

La validation du permis de chasser donne lieu annuellement au paiement d'une redevance cynégétique départementale ou nationale.


Pour obtenir la validation départementale du permis de chasser, le demandeur doit être membre de la fédération des chasseurs correspondante. La première validation annuelle du permis de chasser qu'il obtient l'habilite à chasser sur l'ensemble du territoire national.

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Entrée en vigueur le 9 mars 2012
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
7 textes citent l'article

Commentaires8


1ENR - Timbres et taxes assimilées - Permis de chasser
BOFiP · 12 septembre 2012

L.423-5 du code de l'environnement, L.423-9 du code de l'environnement, R.423-2 du code de l'environnement et R.423-9 du code de l'environnement). […] Les fédérations des chasseurs ne peuvent rejeter l'adhésion d'une personne titulaire du permis de chasser (code de l'environnement, art. L 423-13). […] - et de redevances cynégétiques dont le montant est versé à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (articles L423-19 du code de l'environnement et L423-21-1 du code de l'environnement). […]

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2Chasse Et Pêche - Permis De Chasser - Durée De Validité
M. Meunier Philippe · Questions parlementaires · 21 décembre 2010

L'article L. 423-19 du code de l'environnement instaure le principe de la validation annuelle du permis de chasser en contrepartie du versement d'une redevance cynégétique départementale ou nationale. L'article L. 423-20 du même code prévoit que le permis de chasser peut également être validé pour une durée de neuf ou de trois jours consécutifs, moyennant l'acquittement d'une redevance cynégétique départementale ou nationale ainsi que d'une cotisation fédérale temporaires. La mise en oeuvre d'une validation valable un jour nécessite une modification législative.

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3Chasse Et Pêche - Permis De Chasser - Durée De Validité
M. Meunier Philippe · Questions parlementaires · 21 décembre 2010

L'article L. 423-19 du code de l'environnement instaure le principe de la validation annuelle du permis de chasser en contrepartie du versement d'une redevance cynégétique départementale ou nationale. L'article L. 423-20 du même code prévoit que le permis de chasser peut également être validé pour une durée de neuf ou de trois jours consécutifs, moyennant l'acquittement d'une redevance cynégétique départementale ou nationale ainsi que d'une cotisation fédérale temporaires. La mise en oeuvre d'une validation valable un jour nécessite une modification législative.

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Décisions14


1Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 4 octobre 2017, 406581, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 423-19 et L. 421-18 du code de l'environnement citées au point 2 que les recettes des fédérations sont notamment constituées par les cotisations des adhérents qui procèdent à la validation annuelle de leur permis de chasser pour tout le territoire national ou pour le département dans lequel la validation a été accordée ; que la validation des « permis nationaux » constitue, pour chaque fédération, un supplément de recettes par rapport à la validation des « permis départementaux » qui vient abonder son budget sans être, […]

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  • Île-de-france·
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  • Justice administrative·
  • Tribunaux administratifs·
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  • Illégalité·
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  • Environnement·
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  • Assemblée générale

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 novembre 2018, 17-87.179, Inédit
Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 devenu 1240 du code civil, L. 423-1, L. 423-19, L. 426-5 et R. 423-20 du code de l'environnement, 111-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir négatif, violation de la loi ;

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  • Gibier·
  • Sanglier·
  • Département·
  • Dégât·
  • Gestion·
  • Chasse·
  • Plan·
  • Prévention·
  • Légalité·
  • Cotisations

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 novembre 2018, 17-87.115, Inédit
Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 devenu 1240 du code civil, L. 423-1, L. 423-19, L. 426-5 et R. 423-20 du code de l'environnement, 111-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir négatif, violation de la loi ;

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  • Sanglier·
  • Département·
  • Dégât·
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  • Chasse·
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  • Légalité·
  • Cotisations
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