Article L423-20 du Code de l'environnement

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Version21/09/2000
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Version24/02/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural L223-16-1, Code rural - art. L223-16-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 février 2005

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 166 () JORF 24 février 2005

Le permis de chasser peut être validé pour une durée de neuf jours consécutifs. Cette validation est subordonnée au paiement d'une redevance cynégétique et d'une cotisation fédérale temporaires. Elle ne peut être obtenue qu'une seule fois par campagne cynégétique.
Le permis de chasser peut également être validé pour une durée de trois jours consécutifs. Cette validation peut être renouvelée deux fois au cours d'une même campagne cynégétique. Elle donne lieu, chaque fois, au paiement d'une redevance cynégétique et d'une cotisation fédérale temporaires.
Ces deux modalités de validation temporaire ne sont pas cumulables.
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Entrée en vigueur le 24 février 2005
5 textes citent l'article

Commentaires8


1Validation Du Permis De Chasser
M. Jean-Noël Cardoux, du group Les Républicains, de la circonsciption: Loiret · Questions parlementaires · 21 avril 2016

L'article L. 423-20 du code de l'environnement prévoit que le permis de chasser peut être validé pour une durée temporaire de neuf jours consécutifs ou de trois jours consécutifs. […]

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2Chasse Et Pêche - Permis De Chasser - Durée De Validité
M. Meunier Philippe · Questions parlementaires · 21 décembre 2010

L'article L. 423-19 du code de l'environnement instaure le principe de la validation annuelle du permis de chasser en contrepartie du versement d'une redevance cynégétique départementale ou nationale. L'article L. 423-20 du même code prévoit que le permis de chasser peut également être validé pour une durée de neuf ou de trois jours consécutifs, moyennant l'acquittement d'une redevance cynégétique départementale ou nationale ainsi que d'une cotisation fédérale temporaires. La mise en oeuvre d'une validation valable un jour nécessite une modification législative.

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3Chasse Et Pêche - Permis De Chasser - Durée De Validité
M. Meunier Philippe · Questions parlementaires · 21 décembre 2010

L'article L. 423-19 du code de l'environnement instaure le principe de la validation annuelle du permis de chasser en contrepartie du versement d'une redevance cynégétique départementale ou nationale. L'article L. 423-20 du même code prévoit que le permis de chasser peut également être validé pour une durée de neuf ou de trois jours consécutifs, moyennant l'acquittement d'une redevance cynégétique départementale ou nationale ainsi que d'une cotisation fédérale temporaires. La mise en oeuvre d'une validation valable un jour nécessite une modification législative.

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Décision1


1Tribunal administratif de Montpellier, 19 novembre 2010, n° 0905082
Rejet

[…] qu'elle est empreinte de partialité et a abouti à des propositions indécentes ; que le président de l'association communale de chasse agréée a lui-même été responsable d'un accident de chasse et qu'il y a ainsi danger pour sa famille ; que l'article L.423-26 du code de l'environnement dispose que le préfet peut apporter les limitations qu'il juge nécessaire, dans l'intérêt de la police de la chasse ou du service, à l'exercice de la chasse par les agents mentionnés aux 1°) et 2°) du I de l'article L.428-20 du code de l'environnement ; que la création d'une réserve incombe au préfet ;

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