Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre III : Permis de chasser / Section 2 : Délivrance, validation, rétention et suspension administratives du permis de chasser / Sous-section 3 : Modalités de validation du permis de chasser
Article L423-20 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 166 () JORF 24 février 2005
Le permis de chasser peut également être validé pour une durée de trois jours consécutifs. Cette validation peut être renouvelée deux fois au cours d'une même campagne cynégétique. Elle donne lieu, chaque fois, au paiement d'une redevance cynégétique et d'une cotisation fédérale temporaires.
Ces deux modalités de validation temporaire ne sont pas cumulables.
Commentaires • 8
L'article L. 423-19 du code de l'environnement instaure le principe de la validation annuelle du permis de chasser en contrepartie du versement d'une redevance cynégétique départementale ou nationale. L'article L. 423-20 du même code prévoit que le permis de chasser peut également être validé pour une durée de neuf ou de trois jours consécutifs, moyennant l'acquittement d'une redevance cynégétique départementale ou nationale ainsi que d'une cotisation fédérale temporaires. La mise en oeuvre d'une validation valable un jour nécessite une modification législative.
Lire la suite…L'article L. 423-19 du code de l'environnement instaure le principe de la validation annuelle du permis de chasser en contrepartie du versement d'une redevance cynégétique départementale ou nationale. L'article L. 423-20 du même code prévoit que le permis de chasser peut également être validé pour une durée de neuf ou de trois jours consécutifs, moyennant l'acquittement d'une redevance cynégétique départementale ou nationale ainsi que d'une cotisation fédérale temporaires. La mise en oeuvre d'une validation valable un jour nécessite une modification législative.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montpellier, 19 novembre 2010, n° 0905082
[…] qu'elle est empreinte de partialité et a abouti à des propositions indécentes ; que le président de l'association communale de chasse agréée a lui-même été responsable d'un accident de chasse et qu'il y a ainsi danger pour sa famille ; que l'article L.423-26 du code de l'environnement dispose que le préfet peut apporter les limitations qu'il juge nécessaire, dans l'intérêt de la police de la chasse ou du service, à l'exercice de la chasse par les agents mentionnés aux 1°) et 2°) du I de l'article L.428-20 du code de l'environnement ; que la création d'une réserve incombe au préfet ;
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L'article L. 423-20 du code de l'environnement prévoit que le permis de chasser peut être validé pour une durée temporaire de neuf jours consécutifs ou de trois jours consécutifs. […]
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