Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre IV : Exercice de la chasse / Section 1 : Protection du gibier
Article L424-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
-prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes espèces de gibier ;
-reporter la date de broyage de la jachère de tous terrains à usage agricole afin de prévenir la destruction ou de favoriser le repeuplement de toutes les espèces de gibier.
Commentaires • 10
Une telle articulation aurait été logique puisque l'objet de l'interdiction suspendue entre le 1er mai et le 15 juillet (article L. 424-1 du code de l'environnement) est d'éviter le broyage ou la fauche des jachères en période de reproduction de certaines espèces…
Lire la suite…Le deuxième alinéa de l'article L. 424- 1 renvoie au code de l'environnement seulement en ce qui concerne la possibilité de surseoir à statuer à compter de la décision de création d'un parc national pour les espaces ayant vocation à être situés dans le cœur de ce parc (article L. 331-6 du code de l'environnement). […]
Lire la suite…Décisions • 55
[…] — XXX, le 14/10/2007, à X, infraction prévue par les articles L.428-4 §I, L.422-27, L.424-4, L.427-8 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.428-4 §I, L.428-9, L.428-10, L.428-14 AL.1 du Code de l'environnement, […] — XXX, le 14/10/2007, à X, infraction prévue par l'article R.428-9 5° du Code de l'environnement, l'article 11-BIS de l'Arrêté ministériel DU 01/08/1986 et réprimée par les articles R.428-9, R.428-22, L.428-9, L.428-10 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° du Code pénal
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[…] 4. En vertu de l'article L. 424-1 du code de l'environnement, le ministre chargé de la chasse prend des arrêtés pour « prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes espèces de gibier ». Aux termes de l'article R. 424-14 du même code : « Le ministre chargé de la chasse () peut, par arrêté pris après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, suspendre pendant une durée maximale de cinq ans la possibilité de chasser certaines espèces de gibier qui sont en mauvais état de conservation ».
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3. Cour d'appel de Rennes, 19 février 2008, n° 07/02030
[…] contravention de la 5 e classe prévue par l'article L. 424-1 du Code de l'Environnement et l'article 2 de l'arrêt préfectoral n° 2002-0859 en date du 05 Août 2002 fixant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la saison 2002-2003 pris en application de l'article 2 de l'arrêté ministériel en date du 18 Juillet 2002 relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et réprimée par l'article R. 228-5 du Code Rural devenu l'article R. 428-6 du Code de l'Environnement et les articles L. 428-9, L. 428-10 et L. 428-14 du Code de l'Environnement ;
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Une telle articulation aurait été logique puisque l'objet de l'interdiction suspendue entre le 1er mai et le 15 juillet (article L. 424-1 du code de l'environnement) est d'éviter le broyage ou la fauche des jachères en période de reproduction de certaines espèces…
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