Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre IV : Exercice de la chasse / Section 2 : Temps de chasse
Article L424-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 167 () JORF 24 février 2005
Dans ce cas, les dispositions des articles L. 425-4 à L. 425-14 ne sont pas applicables et la participation aux frais d'indemnisation des dégâts de gibier prévue à l'article L. 426-5 n'est pas due.
II. - Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial peuvent être formés de territoires ouverts ou de terrains clos au sens du I du présent article. Ils possèdent cette qualité par l'inscription au registre du commerce ou au régime agricole. Leur activité est soumise à déclaration auprès du préfet du département et donne lieu à la tenue d'un registre.
Dans ces établissements, les dates de chasse aux oiseaux d'élevage sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Commentaires • 40
Elle a précisé, au 7° de l'article L. 372-1 du code de l'environnement, que ces restrictions ne s'appliquent pas aux clôtures nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières. […] Cette approche favorise activement la régénération des peuplements et des plantations forestières. […] Il convient de noter que de nombreux terrains clôturés avaient déjà été reconnus par les services préfectoraux avant la promulgation de la loi, car leur conformité aux différentes conditions requises énoncées dans l'article L. 424-3 du code de l'environnement était établie.
Lire la suite…Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait d'implanter ou de ne pas mettre en conformité des clôtures dans les espaces ou zones naturels en violation du nouvel article L. 372-1 du code de l'environnement. De même que le délinquant peux Voir son permis de chasse suspendu par le juge ( L415-3 et L428-15 du code de l'environnement). […] […] La loi emporte plusieurs petites révolutions dans le monde de la chasse dont le remaniement de l'article L424-3 du code de l'environnement pour tenir compte de cette évolution législative notable. Ce texte prévoyait avant sa modification : « I. […] [L. 424-3]. Cf. Crim. 3 mai 1984: Bull. crim. no 153.
Lire la suite…Décisions • 66
[…] Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'environnement : " L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : 1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ; 2° Entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 424-3 ; 3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-13 ; 4° Faisant partie du domaine public de l'Etat, des départements et des communes, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 422-10 du code de l'environnement, «L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : / 1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ; / 2° Entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 424-3 ; /3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-13 ; /4° Faisant partie du domaine public de l'Etat, des départements et des communes, […]
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 27 décembre 2012, n° 1100228
[…] 68-03-025-03 […] Considérant qu'en application de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, […] le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet dans les cas suivants : (…) d) Lorsque le projet est soumis à enquête publique en application des articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement ; […] qu'enfin, aux termes de l'article L. 424-3 dudit code : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, […]
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