Article L424-3 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
>
Version24/02/2005
>
Version09/03/2012
>
Version27/07/2019
>
Version04/02/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural - art. L224-3 (Ab), Code rural L224-3

Entrée en vigueur le 24 février 2005

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 167 () JORF 24 février 2005

I. Toutefois, le propriétaire ou possesseur peut, en tout temps, chasser ou faire chasser le gibier à poil dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de ce gibier et celui de l'homme.
Dans ce cas, les dispositions des articles L. 425-4 à L. 425-14 ne sont pas applicables et la participation aux frais d'indemnisation des dégâts de gibier prévue à l'article L. 426-5 n'est pas due.
II. - Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial peuvent être formés de territoires ouverts ou de terrains clos au sens du I du présent article. Ils possèdent cette qualité par l'inscription au registre du commerce ou au régime agricole. Leur activité est soumise à déclaration auprès du préfet du département et donne lieu à la tenue d'un registre.
Dans ces établissements, les dates de chasse aux oiseaux d'élevage sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 24 février 2005
Sortie de vigueur le 9 mars 2012
43 textes citent l'article

Commentaires40


1Dérogations Relatives À L'Implantation De Grillages Dans Les Espaces Naturels
M. François Bonneau, du groupe UC, de la circonsciption : Charente · Questions parlementaires · 22 juin 2023

Elle a précisé, au 7° de l'article L. 372-1 du code de l'environnement, que ces restrictions ne s'appliquent pas aux clôtures nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières. […] Cette approche favorise activement la régénération des peuplements et des plantations forestières. […] Il convient de noter que de nombreux terrains clôturés avaient déjà été reconnus par les services préfectoraux avant la promulgation de la loi, car leur conformité aux différentes conditions requises énoncées dans l'article L. 424-3 du code de l'environnement était établie.

 Lire la suite…

2La loi n° 2023-54 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée a été promulguée le 2 février 2023
CDMF Avocats · 29 mai 2023

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait d'implanter ou de ne pas mettre en conformité des clôtures dans les espaces ou zones naturels en violation du nouvel article L. 372-1 du code de l'environnement. De même que le délinquant peux Voir son permis de chasse suspendu par le juge ( L415-3 et L428-15 du code de l'environnement). […] […] La loi emporte plusieurs petites révolutions dans le monde de la chasse dont le remaniement de l'article L424-3 du code de l'environnement pour tenir compte de cette évolution législative notable. Ce texte prévoyait avant sa modification : « I. […] [L. 424-3]. Cf. Crim. 3 mai 1984: Bull. crim. no 153.

 Lire la suite…

3Coup d’arrêt à l’engrillagement de nos espaces naturels
blog.landot-avocats.net · 6 février 2023

« L'implantation de clôtures dans les espaces naturels et les zones naturelles ou forestières délimitées par le règlement du plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme est soumise à déclaration. […] . 424-3 du code de l'environnement est ainsi modifié :

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions66


1Tribunal administratif de Lyon, 6ème chambre, 20 décembre 2022, n° 2107106
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'environnement : " L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : 1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ; 2° Entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 424-3 ; 3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-13 ; 4° Faisant partie du domaine public de l'Etat, des départements et des communes, […]

 Lire la suite…
  • Chasse·
  • Associations·
  • Justice administrative·
  • Liste·
  • Opposition·
  • Création·
  • Environnement·
  • Périmètre·
  • Détournement de procédure·
  • Action

2Tribunal administratif d'Amiens, 3 février 2009, n° 0700323
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 422-10 du code de l'environnement, «L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : / 1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ; / 2° Entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 424-3 ; /3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-13 ; /4° Faisant partie du domaine public de l'Etat, des départements et des communes, […]

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Chasse·
  • Retrait·
  • Parcelle·
  • Environnement·
  • Pêche·
  • Commissaire du gouvernement·
  • Agriculture·
  • Associations·
  • Tribunaux administratifs

3Tribunal administratif d'Amiens, 27 décembre 2012, n° 1100228
Annulation

[…] 68-03-025-03 […] Considérant qu'en application de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, […] le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet dans les cas suivants : (…) d) Lorsque le projet est soumis à enquête publique en application des articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement ; […] qu'enfin, aux termes de l'article L. 424-3 dudit code : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, […]

 Lire la suite…
  • Picardie·
  • Région·
  • Permis de construire·
  • Justice administrative·
  • Parc·
  • Décision implicite·
  • Urbanisme·
  • Refus·
  • Église·
  • Cimetière
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires326

Mesdames, Messieurs, Les constats dressés à l'occasion de la préparation de la loi du 8 août 2016 de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages restent largement valables aujourd'hui : l'érosion extrêmement préoccupante de la biodiversité est scientifiquement établie. Elle s'explique par le maintien des pressions fortes s'exerçant sur les milieux naturels : le changement climatique, les pollutions, l'artificialisation et la fragmentation des habitats naturels, les espèces exotiques envahissantes, la surexploitation des ressources et les trafics d'espèces protégés. Aussi, … Lire la suite…
Article 4 Reprise de l'actif et du passif, des droits et obligations _____________________________ 42 Article 5 Transfert des personnels _____________________________________________________ 45 Articles 6 et 7 Représentants du personnel __________________________________________________ 51 Article 9 Habilitation à procéder à des adaptations des mesures de police administrative _________ 54 Page 3 sur 56 Introduction générale 1. Le contexte esquissé à l'occasion de la préparation de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages reste … Lire la suite…
En coordination avec les amendements déposés par le Gouvernement et visant à transférer la gestion des associations locales de chasse agréées de l'État vers les fédérations départementales des chasseurs, le présent amendement vise à affirmer dans la loi le fait que ces transferts de missions et donc de charges feront l'objet d'une compensation financière. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion