Article L424-4 du Code de l'environnement

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Version09/03/2012

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural - art. L224-4 (Ab), Code rural L224-4

Entrée en vigueur le 9 mars 2012

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : LOI n°2012-325 du 7 mars 2012 - art. 9

Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au vol, suivant les distinctions établies par des arrêtés du ministre chargé de la chasse. Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher.


Il donne également le droit de chasser le gibier d'eau à la passée, à partir de deux heures avant le lever du soleil au chef-lieu du département et jusqu'à deux heures après son coucher, dans les lieux mentionnés à l'article L. 424-6.


Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la chasse de certains oiseaux de passage en petites quantités, le ministre chargé de la chasse autorise, dans les conditions qu'il détermine, l'utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels, dérogatoires à ceux autorisés par le premier alinéa.


Tous les moyens d'assistance électronique à l'exercice de la chasse, autres que ceux autorisés par arrêté ministériel, sont prohibés.


Les gluaux sont posés une heure avant le lever du soleil et enlevés avant onze heures.


Tous les autres moyens de chasse, y compris l'avion et l'automobile, même comme moyens de rabat, sont prohibés.


Toutefois, le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre est autorisé dès lors que l'action de chasse est terminée et que l'arme de tir est démontée ou placée sous étui.


Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour la chasse au chien courant, le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre peut être autorisé dans les conditions fixées par le schéma départemental de gestion cynégétique dès lors que l'arme de tir est démontée ou placée sous étui.


Les personnes souffrant d'un handicap moteur peuvent faire usage d'un véhicule à moteur pour se rendre à leur poste. Elles ne peuvent tirer à partir de leur véhicule qu'après avoir mis leur moteur à l'arrêt.

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Entrée en vigueur le 9 mars 2012
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Commentaires52


1Mise en œuvre de la « clause filet » – Projet soumis à déclaration préalable devant faire l’objet d’une étude d’impact – Déclaration de non-opposition à…
veille.riviereavocats.com · 27 octobre 2023

[…] Il résulte des dispositions des articles L. 122-1-1 et L. 123-2 du code de l'environnement et L. 424-4 du code de l'urbanisme précitées que lorsqu'une déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme est soumise à évaluation environnementale à la suite d'une décision de l'autorité chargée de l' […] Or, faute de prévoir une exception à ces dispositions, dans l'hypothèse où l'autorité compétente pour statuer sur une déclaration préalable a décidé, en application de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement, […]

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2Instruction des autorisations d’urbanisme : mise en œuvre de la « clause-filet » et articulation des dispositions des codes de l’urbanisme et de l’environnement
Cheuvreux · 25 octobre 2023

Par une décision du 4 octobre 2023, le Conseil d'État annule l'article 8 du décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 uniquement en tant qu'il ne prévoit pas d'exception aux dispositions de l'article R. 424-1 du Code de l'urbanisme dans l'hypothèse où une déclaration préalable a fait l'objet d'une évaluation environnementale à la suite de la mise en œuvre de la « clause-filet » prévue au I de l'article R. 122-2-1 du Code de l'environnement, […] dans sa rédaction issue de son article 1er. […] Pour rappel, les dispositions des articles L. 122-1-1 et L. 123-2 du Code de l'environnement et de l'l'article R. 122-2-1 du Code de l'environnement, […]

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3Le décret n°2022-422 pris dans ses propres filets : annulation de l’article 8 du décret du 25 mars 2022 en tant qu’il ne prévoit pas d’exception au défaut de…
Adden Avocats · 19 octobre 2023

/2023-10-16">L.122-1-1 du code de l'environnement et article L.424-4 du code de l'urbanisme). […] objet d'une participation du public par voie électronique en application de l'article L. 123-19 du code de l'environnement, et ne peuvent aussi résulter que d'une décision explicite. […]

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Décisions141


1Cour d'appel de Rennes, du 9 juillet 2004, 04/00239

[…] DOSSIER N° 04/00239 Arrêt du 09 JUILLET 2004 COUR D'APPEL DE RENNES […] faits prévus par les articles L.428-3 OE III 1°, L.424-4 du Code de l'Environnement et réprimés par les articles L.428-3 OE III, L.428-9, L.428-10, L.428-14 al.1 du Code de l'Environnement ;

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  • Moyen prohibé·
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2Tribunal administratif de Bordeaux, 22 juillet 2008, n° 0803111
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[…] Il soutient qu'il est chasseur en Dordogne depuis 1986, adhérant de l'association communale de chasse agréée de Saint-Pierre de Frugie ; que l'arrêté attaqué édicte en son article 3 une obligation d'utiliser les parkings de chasse qui constitue une interdiction de se garer ailleurs ; que s'agissant d'une mesure de police cette interdiction aurait dû être motivée en application de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 et ce défaut de motivation entache l'arrêté d'illégalité ; […] le préfet ne pouvant fonder son interdiction de stationner sur les dispositions applicables en matière d'environnement, et notamment l'article L. 424-4 du code de l'environnement ; […]

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3Tribunal administratif de Strasbourg, 21 juin 2012, n° 1101574
Rejet

[…] — la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 5 de la loi du 7 mai 1883 et des articles L. 424-4, L. 424-5, L. 424-6 du code de l'environnement ; […]

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