Article L424-5 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version31/07/2003
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Version09/03/2012

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural - art. L224-4-1 (Ab), Code rural L224-4-1

Entrée en vigueur le 9 mars 2012

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2012-325 du 7 mars 2012 - art. 10

Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis de chasser donne en outre à celui qui l'a obtenu le droit de chasser le gibier d'eau la nuit à partir de postes fixes tels que hutteaux, huttes, tonnes et gabions existants au 1er janvier 2000 dans les départements où cette pratique est traditionnelle. Ces départements sont : l'Aisne, les Ardennes, l'Aube, l'Aude, les Bouches-du-Rhône, le Calvados, la Charente-Maritime, les Côtes-d'Armor, l'Eure, le Finistère, la Haute-Garonne, la Gironde, l'Hérault, l'Ille-et-Vilaine, les Landes, la Manche, la Marne, la Meuse, le Nord, l'Oise, l'Orne, le Pas-de-Calais, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne et la Somme.


Le déplacement d'un poste fixe est soumis à l'autorisation du préfet, selon les modalités prévues par le schéma départemental de gestion cynégétique.

Tout propriétaire d'un poste fixe visé au premier alinéa doit déclarer celui-ci à l'autorité administrative contre délivrance d'un récépissé dont devront être porteurs les chasseurs pratiquant la chasse de nuit à partir de ce poste fixe.


La déclaration d'un poste fixe engage son propriétaire à participer, selon des modalités prévues par le schéma départemental de mise en valeur cynégétique, à l'entretien des plans d'eau et des parcelles attenantes de marais et de prairies humides sur lesquels la chasse du gibier d'eau est pratiquée sur ce poste. Lorsque plusieurs propriétaires possèdent des postes fixes permettant la chasse du gibier d'eau sur les mêmes plans d'eau, ils sont solidairement responsables de leur participation à l'entretien de ces plans d'eau et des zones humides attenantes.


Un carnet de prélèvements doit être tenu pour chaque poste fixe visé au premier alinéa.

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Entrée en vigueur le 9 mars 2012
12 textes citent l'article

Commentaires8


1Maltraitance Des Animaux Domestiques
Mme Laurence Rossignol, du groupe SER, de la circonsciption : Oise · Questions parlementaires · 9 mars 2023

Cette dernière est encadrée par les articles L. 424-4 et L.424-5 du code de l'environnement. Cette pratique de chasse est strictement régulée, en particulier par l'arrêté du 18 mars 1982 qui définit les modalités de chasse et de capture du gibier. La période de chasse à courre est précisée par l'article R.424-4 du code de l'environnement. La chasse à courre est ainsi ouverte à partir du 15 septembre, soit dans la même période d'ouverture que les autres modes de chasse.

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2Permis De Chasse De Nuit Octroyés À Certains Agriculteurs Dans Le Var
M. David Rachline, du group NI, de la circonsciption: Var · Questions parlementaires · 23 juin 2016

Les opérations de régulation administratives d'animaux sauvages ordonnées par les maires ou les préfets en application des articles L. 427-4 à L. 427-7 du code de l'environnement ne sont règlementairement ni des actions de chasse (article L. 424-1 à L. 424-5), ni des actions de destruction d'espèces classées nuisibles (article L. 427-8).

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3Chasse Et Pêche - Réglementation - Chasse De Jour
Mme Joissains-Masini Maryse · Questions parlementaires · 27 janvier 2004

Toutefois, la chasse du gibier d'eau à la passée fait l'objet de dispositions particulières qui permettent son exercice à partir de deux heures avant le lever du soleil et jusqu'à deux heures après son coucher, dans certains départements dont la liste est fixée par l'article L. 424-5 du code de l'environnement.

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Décisions23


1CADA, Avis du 20 octobre 2011, préfet de la Charente-Maritime, n° 20113644

[…] La commission, qui prend note de la réponse de la préfète de la Charente-Maritime, rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L. 424-5 et R. 424-17 du code de l'environnement, la chasse de nuit au gibier d'eau ne peut s'exercer, en Charente-Maritime, qu'à partir de postes fixes existant au 1 er janvier 2000 et ayant fait l'objet d'une déclaration auprès du préfet de département. […]

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2Tribunal administratif de Strasbourg, 21 juin 2012, n° 1101574
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[…] — la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 5 de la loi du 7 mai 1883 et des articles L. 424-4, L. 424-5, L. 424-6 du code de l'environnement ; […]

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3Tribunal administratif de Grenoble, 24 octobre 2023, n° 2306528
Rejet

[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué qui méconnaît l'article L.123-19-1 du code de l'environnement et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L.420-1 et L.424-5 du code de l'environnement.

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