Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre IV : Exercice de la chasse / Section 3 : Modes et moyens de chasse
Article L424-7 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaires • 2
La régulation des espèces pouvant être chassées s'opère de plusieurs façons : par la modification de leurs habitats, ce qui est souvent oublié ; par la pratique de la chasse dans les espaces qui y sont consacrés et pendant les périodes fixées par l'autorité administrative ; par des chasses ou battues administratives, organisées par les maires ou les préfets, en application des articles L. 424-4 à L. 424-7 du code de l'environnement ; par la destruction effectuée par les particuliers.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] * d'avoir à PARDAILHAN, le 11/07/2006 et depuis temps non couvert par la prescription, détenu […] infraction prévue par les articles R.428-8 7°, L.424-7 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-8 AL.1, R.428-22, L.428-9, L.428-10 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° du Code pénal
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[…] infraction prévue par les articles R.428-8 3°, L424-4 AL.4, AL.6, R.424-16 du Code de l'Environnement et réprimée par les articles R.428-8 AL.1, R.428-22, L.428-9, L.428-10 du Code de l'Environnement, 131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° du Code Pénal ; […] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-12, 131-16, 131-21 du Code Pénal, R.428-8 7°, L.424-7, R.428-8 AL.1, R.428-22, L.428-9, L.428-10 du Code de l'Environnement, 470, 478 du Code de Procédure Pénale.
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3. Cour d'appel de Pau, 18 octobre 2007, n° 07/00758
[…] N° 07/758 […] infraction prévue par les articles R.428-13 3°, L.424-7 du Code de l'Environnement et réprimée par les articles R.428-13 al.1, L.428-9, L.428-10, L.428-14 al.1 du Code de l'Environnement,
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Au sens de l'article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, la collecte comprend « toute opération de ramassage des déchets y compris leur tri et leur stockage préliminaire en vue de leur transport vers une installation de traitement des déchets », […] Toutefois, les droits et obligations des parents et assistants maternels demeurent identiques dans les deux cas selon l'article L. 424-7 du code de l'action sociale et des familles. […] L'article R. 541-8 du code de l'environnement définit les déchets ménagers comme tout déchet, dangereux ou non dangereux, […]
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