Article L424-8 du Code de l'environnement

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 95-101 1995-02-02 art. 19 II, art. 79 II, Code rural L224-6, Code rural - art. L224-6 (Ab)

Entrée en vigueur le 8 mai 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

I.-Le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat des animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ou des animaux licitement tués à la chasse sont :


1° Libres toute l'année pour les mammifères ;


2° Interdits pour les oiseaux et leurs oeufs, sauf pour :


-leur transport à des fins non commerciales, y compris le transport des appelants et des escaps ;


-les espèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la chasse.


II.-Toutefois, des restrictions peuvent être apportées par l'autorité administrative à ces dispositions pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement du gibier.


III.-Le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat des animaux vivants ou morts d'espèces dont la chasse est autorisée et qui sont nés et élevés en captivité sont libres toute l'année.


IV.-Outre les dispositions des I et III, la vente, le transport pour la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat des animaux licitement tués à la chasse ou morts provenant d'élevage visés au III doivent respecter les dispositions relatives à la traçabilité des produits prévues à l'article 18 du règlement (CE) n° 178 / 2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 et les animaux doivent avoir fait l'objet d'un contrôle officiel conformément aux articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-3 du code rural et de la pêche maritime.


V.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

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Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Sortie de vigueur le 27 juillet 2019
14 textes citent l'article

Commentaires4


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°426241
Conclusions du rapporteur public · 14 octobre 2020

Ils se fondent sur le III de l'article L424-8 du code de l'environnement, qui dispose que « Le transport, la vente, la mise en vente, […] dès son arrivée dans l'établissement ou le plus tôt possible après sa naissance, d'une marque inamovible permettant d'identifier sa provenance. » Il est reproché à l'arrêté de prévoir à son article 3 un marquage par transpondeur à radiofréquences, ce qui ne serait pas un procédé inamovible. […] Une méconnaissance de l'article L. 413-7 du code de l'environnement est encore soulevée. […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°426168
Conclusions du rapporteur public · 14 octobre 2020

Ils se fondent sur le III de l'article L424-8 du code de l'environnement, qui dispose que « Le transport, la vente, la mise en vente, […] dès son arrivée dans l'établissement ou le plus tôt possible après sa naissance, d'une marque inamovible permettant d'identifier sa provenance. » Il est reproché à l'arrêté de prévoir à son article 3 un marquage par transpondeur à radiofréquences, ce qui ne serait pas un procédé inamovible. […] Une méconnaissance de l'article L. 413-7 du code de l'environnement est encore soulevée. […]

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3Chasse Et Pêche - Chasse - Appelants. Réglementation
M. Lachaud Yvan · Questions parlementaires · 31 octobre 2006

L'article L. 424-8 du code de l'environnement précise, conformément aux dispositions communautaires relatives aux oiseaux sauvages, que le transport pour la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat des oiseaux et des oeufs d'espèces dont la chasse est autorisée, prélevés vivants dans la nature, ou licitement tués à la chasse, sont interdits. […]

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Décisions5


1Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 14 octobre 2020, 426241, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] – l'arrêt C-100 /08 du 10 septembre 2009 de la Cour de justice des Communautés européennes ; […] En cinquième lieu, aux termes du III de l'article L. 424-8 du code de l'environnement : « Le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat des animaux vivants ou morts d'espèces dont la chasse est autorisée et qui sont nés et élevés en captivité sont libres toute l'année ». […]

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  • Animaux·
  • Détention·
  • Espèce·
  • Environnement·
  • Associations·
  • Attaque·
  • Justice administrative·
  • Adulte·
  • Oiseau·
  • Règlement

2Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 25 février 2019, 419186
Rejet

[…] Les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation des risques de troubles à l'ordre public, de la méconnaissance des articles L. 424-1 à L. 424-5 et L. 424-8 du code de l'environnement, d'une « obligation de vigilance environnementale » résultant des articles 1 er et 2 de la Charte de l'environnement, du principe de conciliation prévu à l'article 6 de la Charte et des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement relatifs à différents principes environnementaux doivent dès lors être écartés.

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  • 123-19-1 du code de l'environnement·
  • I de l'article l·
  • Nature et environnement·
  • Champ d'application·
  • Exclusion·
  • Environnement·
  • Chasse·
  • Gibier·
  • Excès de pouvoir·
  • Animal nuisible

3Tribunal administratif de Poitiers, 21 décembre 2023, n° 2303271
Rejet

[…] tiré de ce que l'origine de l'animal était illicite, est erroné et ni l'arrêté du 8 octobre 2018, ni l'arrêté du 7 juillet 2006 portant notamment sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée, ne lui faisait obligation, […] d'autant que les refus d'autorisation de prélèvement ont pour but, en application de l'article 7 du décret du 7 juillet 2006, de prévenir la destruction ou de favoriser le repeuplement du gibier et ne peuvent concerner en pratique les sangliers ; en tout état de cause, en application des dispositions de l'article L. 424-8 du code de l'environnement, elle ne pouvait être autorisée à acheter un sanglier vivant ;

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  • Animaux·
  • Détention·
  • Justice administrative·
  • Légalité·
  • Urgence·
  • Sanglier·
  • Déclaration·
  • Espèce·
  • Environnement·
  • Milieu naturel
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Documents parlementaires301

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