Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre IV : Exercice de la chasse / Section 4 : Commercialisation et transport du gibier / Sous-section 1 : Interdiction permanente
Article L424-9 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 octobre 2006
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2006-1224 du 5 octobre 2006 - art. 47 () JORF 6 octobre 2006
Toute cession de ce gibier est interdite.
Commentaires • 6
Si un automobiliste est autorisé à consommer un animal victime de collision routière, en vertu de l'article L. 424-9 du code de l'environnement, il parait invraisemblable que sa naturalisation soit interdite. À date, l'administration s'oppose à toute avancée de la règlementation relative à la naturalisation des animaux d'espèces protégées morts naturellement. De son côté, le syndicat national des taxidermistes naturalistes a proposé de subordonner l'intervention d'un professionnel à l'absence de plomb de chasse sur l'animal afin de prévenir le braconnage de ces espèces.
Lire la suite…Si un automobiliste est autorisé à consommer un animal victime de collision routière, en vertu de l'article L. 424-9 du code de l'environnement, il paraît invraisemblable que sa naturalisation soit interdite. Pour la naturalisation des animaux d'espèces protégées morts naturellement, l'administration bloque toute avancée de la réglementation.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Riom, 20 juin 2007, n° 07/00241
[…] coupable de TRANSPORT DE GIBIER TUE A L'AIDE D'ENGIN OU INSTRUMENT PROHIBE, le 05/09/2003, à OLMET (63), infraction prévue par les articles R.428-15, L.424-4, L.424-9, L.427-8 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-15, L.428-9, L.428-10, L.428-14 AL.1 du Code de l'environnement
Lire la suite…- Véhicule·
- Chasse·
- Sanglier·
- Environnement·
- Animaux·
- Gibier·
- Peine principale·
- Partie civile·
- Prohibé·
- Appel
Si un automobiliste est autorisé à consommer un animal victime de collision routière, en vertu de l'article L. 424-9 du code de l'environnement, il paraît invraisemblable que sa naturalisation soit interdite. Pour la naturalisation des animaux d'espèces protégées morts naturellement, l'administration bloque toute avancée de la réglementation. […]
En France, l'interdiction de naturaliser les spécimens d'espèces protégées figure à l'article L. 411-1 du code de l'environnement.
Lire la suite…