Article L424-9 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version24/02/2005
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Version06/10/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural - art. L224-7 (Ab), Code rural L224-7

Entrée en vigueur le 6 octobre 2006

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Modifié par : Ordonnance n°2006-1224 du 5 octobre 2006 - art. 47 () JORF 6 octobre 2006

Le grand gibier tué accidentellement et en tout temps à la suite d'une collision avec un véhicule automobile peut être transporté sous réserve que le conducteur en ait préalablement prévenu les services de la gendarmerie nationale ou de la police nationale.
Toute cession de ce gibier est interdite.
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Entrée en vigueur le 6 octobre 2006
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1Situation De La Profession De Naturaliste Taxidermiste
M. Jean-Noël Cardoux, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Loiret · Questions parlementaires · 7 juillet 2022

Si un automobiliste est autorisé à consommer un animal victime de collision routière, en vertu de l'article L. 424-9 du code de l'environnement, il paraît invraisemblable que sa naturalisation soit interdite. Pour la naturalisation des animaux d'espèces protégées morts naturellement, l'administration bloque toute avancée de la réglementation. […]

En France, l'interdiction de naturaliser les spécimens d'espèces protégées figure à l'article L. 411-1 du code de l'environnement.

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2Situation De La Profession De Naturaliste Taxidermiste
M. François Bonhomme, du group Les Républicains, de la circonsciption: Tarn-et-Garonne · Questions parlementaires · 12 mars 2020

Si un automobiliste est autorisé à consommer un animal victime de collision routière, en vertu de l'article L. 424-9 du code de l'environnement, il parait invraisemblable que sa naturalisation soit interdite. À date, l'administration s'oppose à toute avancée de la règlementation relative à la naturalisation des animaux d'espèces protégées morts naturellement. De son côté, le syndicat national des taxidermistes naturalistes a proposé de subordonner l'intervention d'un professionnel à l'absence de plomb de chasse sur l'animal afin de prévenir le braconnage de ces espèces.

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3Situation De La Profession De Naturaliste Taxidermiste
M. Jean-Noël Cardoux, du group Les Républicains, de la circonsciption: Loiret · Questions parlementaires · 17 octobre 2019

Si un automobiliste est autorisé à consommer un animal victime de collision routière, en vertu de l'article L. 424-9 du code de l'environnement, il paraît invraisemblable que sa naturalisation soit interdite. Pour la naturalisation des animaux d'espèces protégées morts naturellement, l'administration bloque toute avancée de la réglementation.

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Décision1


1Cour d'appel de Riom, 20 juin 2007, n° 07/00241

[…] coupable de TRANSPORT DE GIBIER TUE A L'AIDE D'ENGIN OU INSTRUMENT PROHIBE, le 05/09/2003, à OLMET (63), infraction prévue par les articles R.428-15, L.424-4, L.424-9, L.427-8 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-15, L.428-9, L.428-10, L.428-14 AL.1 du Code de l'environnement

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