Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Faune et flore / Titre II : Chasse / Chapitre IV : Exercice de la chasse / Section 4 : Commercialisation et transport du gibier / Sous-section 1 : Interdiction permanente
Article L424-10 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Commentaires • 10
Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 424-10 et L. 420-1 du code de l'environnement doivent être écartés. » […]
Lire la suite…Le corbeau freux et la corneille noire sont des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) dans l'ensemble de la Saône-et-Loire. […] Cependant, l'article R. 427-16 du code de l'environnement dispense de cet agrément les personnes qui capturent les corneilles noires et corbeaux freux à l'aide des cages à corvidés dans le cadre d'opérations de luttes collectives organisées par les groupements de défense contre les organismes susceptibles d'occasionner des dégâts et leurs fédérations agréées conformément aux articles L. 252-1 à L. 252-5 du code rural et de la pêche maritime. […] Cependant, en application de l'article L. 424-10 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…Décisions • 109
[…] — l'arrêté est entaché d'erreur de droit au regard de l'article L. 424-10 du code de l'environnement et de l'article R. 428-11 du même code en ce que la vénerie sous terre du blaireau à compter du 1er juillet 2023 a pour conséquence la destruction des blaireautins qui n'ont pas atteint l'âge adulte et demeurent dans les terriers pendant tout l'été, et que le principe même de la vénerie sous terre interdit que ces petits puissent être épargnés ;
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[…] * le pouvoir reconnu au préfet d'autoriser l'exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire doit s'exercer dans le but de maintenir la gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats ; or la période de déterrage visée en l'espèce correspond au début de la période de sevrage des blaireautins qui ne sont pas encore autonomes ; la technique de chasse par vénerie n'est pas discriminante laissant courir le risque de voir disparaitre des familles entières de blaireaux en méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-10 du code de l'environnement ;
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 1ère chambre, 18 avril 2024, n° 2301858
[…] — l'arrêté attaqué méconnaît les exigences de l'article L. 424-10 du code de l'environnement dès lors qu'il est porté atteinte aux portées et aux petits de blaireaux ; […]
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Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 424-10 et L. 420-1 du code de l'environnement doivent être écartés. » […]
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