Article L424-10 du Code de l'environnement

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Version24/02/2005
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Version10/08/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural - art. L224-8 (Ab), Code rural L224-8

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 157

Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 150

Il est interdit de détruire, d'enlever ou d'endommager intentionnellement les nids et les oeufs, de ramasser les oeufs dans la nature et de les détenir. Il est interdit de détruire, d'enlever, de vendre, d'acheter et de transporter les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des dispositions relatives aux animaux susceptibles d'occasionner des dégâts.

A condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, des dérogations aux interdictions prévues au premier alinéa relatives aux nids et aux œufs peuvent être accordées par l'autorité administrative :

1° Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;

2° Pour prévenir des dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux ;

3° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;

4° A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de certaines espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins ;

5° Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens.

Les détenteurs du droit de chasse et leurs préposés ont le droit de recueillir, pour les faire couver, les oeufs mis à découvert par la fauchaison ou l'enlèvement des récoltes.

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Entrée en vigueur le 10 août 2016
6 textes citent l'article

Commentaires10


1Blaireaux : le juge 1/enterre les pouvoirs de police du maire 2/ autorise le principe du déterrage, les périodes de cette chasse dont ses possibles prolongations 3/…
blog.landot-avocats.net · 11 août 2023

Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 424-10 et L. 420-1 du code de l'environnement doivent être écartés. » […]

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2Blaireaux : le juge 1/enterre les pouvoirs de police du maire 2/ autorise le principe du déterrage, les périodes de cette chasse dont ses possibles prolongations 3/…
blog.landot-avocats.net · 4 août 2023

Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 424-10 et L. 420-1 du code de l'environnement doivent être écartés. » […]

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3Dégâts Des Corvidés Sur Les Cultures Céréalières
M. Fabien Genet, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Saône-et-Loire · Questions parlementaires · 13 juillet 2023

Le corbeau freux et la corneille noire sont des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) dans l'ensemble de la Saône-et-Loire. […] Cependant, l'article R. 427-16 du code de l'environnement dispense de cet agrément les personnes qui capturent les corneilles noires et corbeaux freux à l'aide des cages à corvidés dans le cadre d'opérations de luttes collectives organisées par les groupements de défense contre les organismes susceptibles d'occasionner des dégâts et leurs fédérations agréées conformément aux articles L. 252-1 à L. 252-5 du code rural et de la pêche maritime. […] Cependant, en application de l'article L. 424-10 du code de l'environnement, […]

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Décisions100


1Tribunal administratif de Toulouse, 2 août 2023, n° 2304060
Rejet

[…] — l'arrêté est entaché d'erreur de droit au regard de l'article L. 424-10 du code de l'environnement et de l'article R. 428-11 du même code en ce que la vénerie sous terre du blaireau à compter du 1er juillet 2023 a pour conséquence la destruction des blaireautins qui n'ont pas atteint l'âge adulte et demeurent dans les terriers pendant tout l'été, et que le principe même de la vénerie sous terre interdit que ces petits puissent être épargnés ;

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2Tribunal administratif d'Orléans, 24 août 2020, n° 2002699
Rejet

[…] * le pouvoir reconnu au préfet d'autoriser l'exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire doit s'exercer dans le but de maintenir la gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats ; or la période de déterrage visée en l'espèce correspond au début de la période de sevrage des blaireautins qui ne sont pas encore autonomes ; la technique de chasse par vénerie n'est pas discriminante laissant courir le risque de voir disparaitre des familles entières de blaireaux en méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-10 du code de l'environnement ;

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3Tribunal administratif de Rennes, 3 juillet 2015, n° 1302876
Rejet

[…] — le blaireau est inscrit à l'article III de la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage du 17 septembre 1979 dont les articles 7 et 8 interdisent aux Etats de laisser disparaitre des espèces sauvages ; cette convention fait peser des obligations sur les Etats signataires ; […] la vénerie est définie par l'article 3 de l'arrêté du 18 mars 1982 ; c'est l'article R. 424-5 du code de l'environnement qui habilite le préfet de département à autoriser son exercice pour une période complémentaire ; […] qu'il résulte de l'article L. 424-10 du code de l'environnement que le déterrage ne peut être autorisé si des blaireautins sont présents au terrier au moment du déterrage ; […]

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