Article L424-15 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
>
Version10/08/2016
>
Version27/07/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural - art. L224-13 (Ab), Code rural L224-13

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles doivent être observées, particulièrement lorsqu'il est recouru au tir à balles.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 10 août 2016
4 textes citent l'article

Commentaires20


1Chasse Et Pêche - Communication Et Déclaration Préalable Des Actions Collectives De Chasse
Mme Annaïg Le Meur · Questions parlementaires · 6 décembre 2022

Les règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse sont définies dans l'article L. 424-15 du code de l'environnement. Elles sont reprises et complétées par les schémas départementaux de gestion cynégétique mentionnées à l'article L. 425-1 du code de l'environnement et élaborés par les fédérations départementales des chasseurs.

 Lire la suite…

2Pratique de la Chasse - précisions sur les règles de sécurité
Me Benoît Berger · consultation.avocat.fr · 16 octobre 2020

Le Code de l'environnement prévoit, dans une section relative aux règles de sécurité à la Chasse, un article L.424-15 aux termes duquel les règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux d'espèces non domestiques doivent être observées, particulièrement lorsqu'il est recouru au tir à balles. […] portant sur les règles élémentaires de sécurité pour les chasseurs selon un programme défini par la Fédération nationale des chasseurs (…)

 Lire la suite…

3Chasse Et Pêche - Chasse - Chasseurs. Alcoolisme. Lutte Et Prévention.
Mme Marie Le Vern · Questions parlementaires · 1er décembre 2015

Or le droit français ne reconnaît aucune interdiction ou restriction à la consommation d'alcool pour les chasseurs en activité, ni même une circonstance aggravante telle que définies aux articles L. 428-4 à l'article L. 428-5-1 du code de l'environnement. D'une manière générale, ce sont l'ensemble des règles de sécurité à la chasse qui souffrent d'une réelle imprécision dans les textes, en particulier aux articles L. 424-15 et L. 425-2 du même code. […] Ainsi, par exemple, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions16


1COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 4 mars 2010, 08LY00660, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] que ces minimas sont contredits par les exceptions relatives aux plans d'eau et aux tènements attenants aux habitations ; que la fédération départementale de chasse n'établit pas avoir régulièrement consulté les chasseurs sur le projet de schéma départemental cynégétique approuvé par le préfet ; qu'en vertu des articles L. 424-15 et L. 424-16 du code de l'environnement, les règles de sécurité de tir ne peuvent être définies que par décret pris en Conseil d'Etat ; que, par suite, […]

 Lire la suite…
  • Chasse·
  • Associations·
  • Justice administrative·
  • Environnement·
  • Gestion·
  • Sécurité publique·
  • Faune·
  • Détournement de pouvoir·
  • Chambre d'agriculture·
  • Agriculture

2Tribunal administratif de Lyon, 12 mars 2010, n° 0706993-0706995-0706996-0706997-0706998
Annulation

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 420-2 du code de l'environnement : « Le Gouvernement exerce la surveillance et la police de la chasse dans l'intérêt général » ; qu'aux termes de l'article L. 424-15 du même code : « Des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles doivent être observées, particulièrement lorsqu'il est recouru au tir à balles » ; qu'il en résulte que le préfet peut réglementer le tir d'armes à feu dans un intérêt de sécurité publique ; qu'en l'espèce, […]

 Lire la suite…
  • Chasse·
  • Gibier·
  • Tribunaux administratifs·
  • Plomb·
  • Sanglier·
  • Eaux·
  • Acier·
  • Défense·
  • Environnement·
  • Plaine

3Tribunal administratif de Bordeaux, 13 décembre 2011, n° 0803113
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, […] de la sécurité et de la protection des populations » ; qu'aux termes de l'article L. 420-2 du code de l'environnement : « Le gouvernement exerce la surveillance et la police de la chasse dans l'intérêt général » ; […] qu'aux termes de l'article L. 424-15 du même code : « Des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles doivent être observées, particulièrement lorsqu'il est recouru au tir à balles » ; […]

 Lire la suite…
  • Chasse·
  • Parking·
  • Gibier·
  • Véhicule à moteur·
  • Justice administrative·
  • Environnement·
  • Arme·
  • Cartes·
  • Police·
  • Département
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires294

Mesdames, Messieurs, Les constats dressés à l'occasion de la préparation de la loi du 8 août 2016 de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages restent largement valables aujourd'hui : l'érosion extrêmement préoccupante de la biodiversité est scientifiquement établie. Elle s'explique par le maintien des pressions fortes s'exerçant sur les milieux naturels : le changement climatique, les pollutions, l'artificialisation et la fragmentation des habitats naturels, les espèces exotiques envahissantes, la surexploitation des ressources et les trafics d'espèces protégés. Aussi, … Lire la suite…
Article 4 Reprise de l'actif et du passif, des droits et obligations _____________________________ 42 Article 5 Transfert des personnels _____________________________________________________ 45 Articles 6 et 7 Représentants du personnel __________________________________________________ 51 Article 9 Habilitation à procéder à des adaptations des mesures de police administrative _________ 54 Page 3 sur 56 Introduction générale 1. Le contexte esquissé à l'occasion de la préparation de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages reste … Lire la suite…
En coordination avec les amendements déposés par le Gouvernement et visant à transférer la gestion des associations locales de chasse agréées de l'État vers les fédérations départementales des chasseurs, le présent amendement vise à affirmer dans la loi le fait que ces transferts de missions et donc de charges feront l'objet d'une compensation financière. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion