Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Faune et flore / Titre II : Chasse / Chapitre IV : Exercice de la chasse / Section 6 : Règles de sécurité
Article L424-16 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaires • 2
L'article 4 de l'arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse comporte une disposition imposant de tirer le chevreuil à balle dans cinquante-deux départements. Cette disposition a été introduite pour des raisons d'éthique de la chasse afin de limiter le nombre de chevreuils blessés et non tués, la probabilité de blesser un animal sans le tuer étant plus faible en utilisant une balle. […] L. 424-15 et L. 424-16 du code de l'environnement), particulièrement lorsqu'il est recouru au tir à balles. De plus, la loi (art. L. 421-7.-II.-2/ du code de l'environnement) donne pour mission aux fédérations de chasseurs, dans le cadre du schéma départemental de gestion cynégétique, de prendre des mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] que ces minimas sont contredits par les exceptions relatives aux plans d'eau et aux tènements attenants aux habitations ; que la fédération départementale de chasse n'établit pas avoir régulièrement consulté les chasseurs sur le projet de schéma départemental cynégétique approuvé par le préfet ; qu'en vertu des articles L. 424-15 et L. 424-16 du code de l'environnement, les règles de sécurité de tir ne peuvent être définies que par décret pris en Conseil d'Etat ; que, par suite, […]
Lire la suite…- Chasse·
- Associations·
- Justice administrative·
- Environnement·
- Gestion·
- Sécurité publique·
- Faune·
- Détournement de pouvoir·
- Chambre d'agriculture·
- Agriculture
[…] A soutient que la combinaison des articles R. 424-6 et R. 424-9 du code de l'environnement fait obstacle à ce que le préfet restreigne la période de chasse du gibier d'eau et de passage dont la définition appartient exclusivement au ministre chargé de la chasse ; que les nuisances occasionnées par le sanglier en Bresse, […] que la fédération départementale de chasse n'établit pas avoir régulièrement consulté les chasseurs sur le projet de schéma départemental cynégétique approuvé par le préfet ; qu'en vertu des articles L. 424-15 et L. 424-16 du code de l'environnement, les règles de sécurité de tir ne peuvent être définies que par décret pris en Conseil d'Etat ; que, par suite, […]
Lire la suite…- Environnement·
- Sanglier·
- Gibier·
- Justice administrative·
- Oiseau·
- Ouverture·
- Gestion·
- Sécurité publique·
- Période de chasse·
- Espèce
3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 4 mars 2010, 08LY00183, Inédit au recueil Lebon
[…] que ces minimas sont contredits par les exceptions relatives aux plans d'eau et aux tènements attenants aux habitations ; que la fédération départementale de chasse n'établit pas avoir régulièrement consulté les chasseurs sur le projet de schéma départemental cynégétique approuvé par le préfet ; qu'en vertu des articles L. 424-15 et L. 424-16 du code de l'environnement, les règles de sécurité de tir ne peuvent être définies que par décret pris en Conseil d'Etat ; que, par suite, […]
Lire la suite…- Chasse·
- Environnement·
- Justice administrative·
- Gestion·
- Sécurité publique·
- Faune·
- Détournement de pouvoir·
- Chambre d'agriculture·
- Part·
- Tiré
L'article L. 424-15 du code de l'environnement souligne que les règles garantissant cette sécurité doivent être observées, et particulièrement lorsqu'il est recouru au tir à balles. Par ailleurs, l'article L. 424-16 prévoit que les dispositions d'application des règles de sécurité de la chasse sont précisées par décret en Conseil d'État. […]
Lire la suite…