Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Faune et flore / Titre II : Chasse / Chapitre V : Gestion / Section 1 : Plan de chasse
Article L425-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Commentaires • 36
Les règles de sécurité que doivent appliquer les chasseurs proviennent principalement des schémas départementaux de gestion cynégétique, mentionnés à l'article L. 425-1 du code de l'environnement et élaborés par les fédérations départementales des chasseurs. Il s'agit donc d'une forme d'autocontrôle de la chasse par les chasseurs. Néanmoins, le rapport d'information sénatorial n° 882, déposé le 14 septembre 2022 par Mme Maryse Carrère et M. Patrick Chaize, a mis en exergue que les schémas départementaux de gestion cynégétique étaient très inégaux d'un département à l'autre.
Lire la suite…En effet, les articles L. 425-1 à L. 425-15 du code de l'environnement définissent les schémas départementaux de gestion cynégétique. Ils sont établis en concertation avec la chambre d'agriculture pour une période de six ans et comprennent notamment les plans de chasse et les plans de gestion ainsi que les dispositions permettant d'atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique. L'agrainage et l'affouragement sont également autorisés dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique.
Lire la suite…Décisions • 114
[…] 2. L'article L. 425-4 du code de l'environnement dispose : « L'équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles, d'une part, la présence durable d'une faune sauvage riche et variée et, d'autre part, la pérennité et la rentabilité économique des activités agricoles et sylvicoles. Il est assuré, conformément aux principes définis à l'article L. 420-1, par la gestion concertée et raisonnée des espèces de faune sauvage et de leurs habitats agricoles et forestiers. […]
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[…] qu'aux termes de l'article L . 421-5 du code de l'environnement : « Les associations dénommées fédérations départementales des chasseurs participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, […] Elles assurent la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de leurs adhérents. / (…) Elles conduisent des actions de prévention des dégâts de gibier et assurent l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les articles L . 426- 1 et L […]
Lire la suite…- Nature et environnement·
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 15 février 2016, n° 1306693
[…] — en méconnaissance de l'article L.425-1 du code de l'environnement, le schéma départemental de gestion cynégétique ne respecte pas les Orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats prévoyant d'adopter un plan de chasse à la gélinotte des bois en fonction des résultats du recueil des données scientifiques ;
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Les règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse sont définies dans l'article L. 424-15 du code de l'environnement. Elles sont reprises et complétées par les schémas départementaux de gestion cynégétique mentionnées à l'article L. 425-1 du code de l'environnement et élaborés par les fédérations départementales des chasseurs.
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