Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre V : Gestion / Section 1 : Schémas départementaux de gestion cynégétique
Article L425-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 67
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 41
Un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place dans chaque département. Ce schéma est établi pour une période de six ans renouvelable. Il est élaboré par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, en concertation notamment avec la chambre d'agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts forestiers, en particulier lorsque le programme régional de la forêt et du bois prévu à l'article L. 122-1 du code forestier fait état de dysfonctionnements au regard de l'équilibre sylvocynégétique. Le schéma est compatible avec le plan régional de l'agriculture durable mentionné à l'article L. 111-2-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'avec les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats mentionnées à l'article L. 414-8 du présent code et avec les programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article L. 122-1 du code forestier. Il est approuvé, après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse ou de faune sauvage, par le préfet, qui vérifie notamment qu'il est compatible avec les principes énoncés à l'article L. 420-1 et les dispositions de l'article L. 425-4 du présent code et qu'il prend en compte le schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires défini à l'article L. 201-12 du code rural et de la pêche maritime.
Commentaires • 36
Les règles de sécurité que doivent appliquer les chasseurs proviennent principalement des schémas départementaux de gestion cynégétique, mentionnés à l'article L. 425-1 du code de l'environnement et élaborés par les fédérations départementales des chasseurs. Il s'agit donc d'une forme d'autocontrôle de la chasse par les chasseurs. Néanmoins, le rapport d'information sénatorial n° 882, déposé le 14 septembre 2022 par Mme Maryse Carrère et M. Patrick Chaize, a mis en exergue que les schémas départementaux de gestion cynégétique étaient très inégaux d'un département à l'autre.
Lire la suite…En effet, les articles L. 425-1 à L. 425-15 du code de l'environnement définissent les schémas départementaux de gestion cynégétique. Ils sont établis en concertation avec la chambre d'agriculture pour une période de six ans et comprennent notamment les plans de chasse et les plans de gestion ainsi que les dispositions permettant d'atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique. L'agrainage et l'affouragement sont également autorisés dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique.
Lire la suite…Décisions • 114
[…] qu'aux termes de l'article L . 421-5 du code de l'environnement : « Les associations dénommées fédérations départementales des chasseurs participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, […] Elles assurent la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de leurs adhérents. / (…) Elles conduisent des actions de prévention des dégâts de gibier et assurent l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les articles L . 426- 1 et L […]
Lire la suite…- Nature et environnement·
- Chasse·
- Gibier·
- Environnement·
- Faune·
- Eaux·
- Suspension·
- Justice administrative·
- Écologie·
- Département
[…] 2. L'article L. 425-4 du code de l'environnement dispose : « L'équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles, d'une part, la présence durable d'une faune sauvage riche et variée et, d'autre part, la pérennité et la rentabilité économique des activités agricoles et sylvicoles. Il est assuré, conformément aux principes définis à l'article L. 420-1, par la gestion concertée et raisonnée des espèces de faune sauvage et de leurs habitats agricoles et forestiers. […]
Lire la suite…- Cerf·
- Chasse·
- Dégât·
- Chevreuil·
- Département·
- Gibier·
- Environnement·
- Charte·
- Bois·
- Parcelle
3. CAA de NANTES, 3ème chambre, 7 avril 2016, 14NT02357, Inédit au recueil Lebon
[…] – sa requête, qui ne concerne ni l'indemnisation des préjudices subis du fait des dégâts causés aux récoltes, ni la mise en oeuvre de la procédure prévue aux articles L. 425-1, L. 421-6 et R. 426-3 et suivants du code de l'environnement mais tend à obtenir réparation de la carence de l'Etat à prendre toutes mesures adéquates pour endiguer la surpopulation de sangliers autour de ses parcelles, est parfaitement recevable ;
Lire la suite…- Sanglier·
- Chasse·
- Dégât·
- Environnement·
- Animaux·
- Justice administrative·
- Faune·
- Gibier·
- Tribunaux administratifs·
- Collectivités territoriales
Les règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse sont définies dans l'article L. 424-15 du code de l'environnement. Elles sont reprises et complétées par les schémas départementaux de gestion cynégétique mentionnées à l'article L. 425-1 du code de l'environnement et élaborés par les fédérations départementales des chasseurs.
Lire la suite…