Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Faune et flore / Titre II : Chasse / Chapitre V : Gestion / Section 1 : Plan de chasse
Article L425-2 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Lorsqu'il s'agit du sanglier, le plan de chasse est mis en oeuvre après avis des fédérations départementales des chasseurs.
Commentaires • 9
La loi no 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse a rendu obligatoire la fixation par le schéma départemental de gestion cynégétique des règles de sécurité prévues à l'article L. 424-15 du code de l'environnement : « des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles doivent être observées, […] Le non-respect de ces règles fait l'objet de sanctions. […] Les schémas départementaux de gestion cynégétique (SDGC) comportent obligatoirement des mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs (article L. 425-2 du code de l'environnement). […]
Lire la suite…Or le droit français ne reconnaît aucune interdiction ou restriction à la consommation d'alcool pour les chasseurs en activité, ni même une circonstance aggravante telle que définies aux articles L. 428-4 à l'article L. 428-5-1 du code de l'environnement. D'une manière générale, ce sont l'ensemble des règles de sécurité à la chasse qui souffrent d'une réelle imprécision dans les textes, en particulier aux articles L. 424-15 et L. 425-2 du même code. […] L'article L. 3354-1 du code de la santé publique permet, parmi les personnes visées à l'article L. 428-20 du code de l'environnement, aux officiers ou agents de la police judiciaire, lorsqu'ils constatent un crime ou un délit, […]
Lire la suite…Décisions • 41
[…] 68-04-04-02 […] desquelles il ne ressort pas qu'un risque d'inondation chronique existerait, ni même que de telles inondations aient été antérieurement constatées ; que d'autre part, aux termes de l'article L. 425-2 du code de l'environnement : « Parmi les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique figurent obligatoirement : (…) / 2° Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ; (…) » ; que les conditions générales d'exercice du tir interdisent formellement de procéder à des tirs en direction des habitations ; […]
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[…] 2. L'article L. 425-4 du code de l'environnement dispose : « L'équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles, d'une part, la présence durable d'une faune sauvage riche et variée et, d'autre part, la pérennité et la rentabilité économique des activités agricoles et sylvicoles. […]
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3. Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2014, 363392, Inédit au recueil Lebon
[…] 5. Considérant, en second lieu qu'aux termes de l'article R. 427-17 du code de l'environnement : « Le ministre chargé de la chasse fixe les conditions d'utilisation des pièges, notamment de ceux qui sont de nature à provoquer des traumatismes, afin d'assurer la sécurité publique et la sélectivité du piégeage et de limiter la souffrance des animaux » ; que la circonstance que l'article 2 de l'arrêté attaqué se réfère aux territoires désignés par le schéma départemental de gestion cynégétique pour définir les conditions de piégeage de certaines espèces n'est contraire à aucun principe et ne méconnaît ni les dispositions du IV de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, ni celles des articles L. 425-2 et L. 425-3 du même code ;
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La loi 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse, codifiée à l'article L.420-3 du code de l'environnement, […] Réalisée à la suite d'un tir ou d'une collision, elle permet de retrouver un animal blessé et ainsi de limiter les souffrances inutiles. […]
L'article L. 425-2 du code de l'environnement dispose que les schémas départementaux de gestion cynégétique (SDGC) doivent prévoir l'encadrement de la recherche au sang et peuvent également fixer des actions en vue de l'améliorer.
L'article 4 de l'arrêté du 21 janvier 2005 fixe certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse, […]
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