Article L425-2 du Code de l'environnement

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Version15/10/2014

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de l'environnement L421-7 II, Code rural L225-2, Code rural - art. L225-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 15 octobre 2014

Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 41

Parmi les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique figurent obligatoirement :

1° Les plans de chasse et les plans de gestion ;

2° Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ;

3° Les actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse telles que la conception et la réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation des prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux prédateurs et déprédateurs, les lâchers de gibier, la recherche au sang du grand gibier et les prescriptions relatives à l'agrainage et à l'affouragement prévues à l'article L. 425-5, à la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ainsi que les modalités de déplacement d'un poste fixe ;

4° Les actions menées en vue de préserver, de protéger par des mesures adaptées ou de restaurer les habitats naturels de la faune sauvage ;

5° Les dispositions permettant d'atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;

6° Les dispositions permettant de surveiller les dangers sanitaires dans les espèces de gibier et de participer à la prévention de la diffusion de dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme.

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Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
20 textes citent l'article

Commentaires9


1Statut Juridique Des Conducteurs De Chiens De Sang
M. Jean-Noël Cardoux, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Loiret · Questions parlementaires · 19 janvier 2023

La loi 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse, codifiée à l'article L.420-3 du code de l'environnement, […] Réalisée à la suite d'un tir ou d'une collision, elle permet de retrouver un animal blessé et ainsi de limiter les souffrances inutiles. […]

L'article L. 425-2 du code de l'environnement dispose que les schémas départementaux de gestion cynégétique (SDGC) doivent prévoir l'encadrement de la recherche au sang et peuvent également fixer des actions en vue de l'améliorer.

L'article 4 de l'arrêté du 21 janvier 2005 fixe certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse, […]

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2Chasse Et Pêche - Chasse - Réglementation.
M. Georges Fenech · Questions parlementaires · 1er décembre 2015

La loi no 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse a rendu obligatoire la fixation par le schéma départemental de gestion cynégétique des règles de sécurité prévues à l'article L. 424-15 du code de l'environnement : « des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles doivent être observées, […] Le non-respect de ces règles fait l'objet de sanctions. […] Les schémas départementaux de gestion cynégétique (SDGC) comportent obligatoirement des mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs (article L. 425-2 du code de l'environnement). […]

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3Chasse Et Pêche - Chasse - Chasseurs. Alcoolisme. Lutte Et Prévention.
Mme Marie Le Vern · Questions parlementaires · 1er décembre 2015

Or le droit français ne reconnaît aucune interdiction ou restriction à la consommation d'alcool pour les chasseurs en activité, ni même une circonstance aggravante telle que définies aux articles L. 428-4 à l'article L. 428-5-1 du code de l'environnement. D'une manière générale, ce sont l'ensemble des règles de sécurité à la chasse qui souffrent d'une réelle imprécision dans les textes, en particulier aux articles L. 424-15 et L. 425-2 du même code. […] L'article L. 3354-1 du code de la santé publique permet, parmi les personnes visées à l'article L. 428-20 du code de l'environnement, aux officiers ou agents de la police judiciaire, lorsqu'ils constatent un crime ou un délit, […]

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Décisions39


1Tribunal administratif de Nantes, 23 octobre 2009, n° 0802488
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-2 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Le schéma départemental de gestion cynégétique comprend notamment : (…) 3° Les actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse telles que (…) les prescriptions relatives à l'agrainage et à l'affouragement prévues à l'article L. 425-5 ainsi qu'à la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 425-5 du même code : « L'agrainage et l'affouragement sont autorisés dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique. » ;

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2Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2014, 363392, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 5. Considérant, en second lieu qu'aux termes de l'article R. 427-17 du code de l'environnement : « Le ministre chargé de la chasse fixe les conditions d'utilisation des pièges, notamment de ceux qui sont de nature à provoquer des traumatismes, afin d'assurer la sécurité publique et la sélectivité du piégeage et de limiter la souffrance des animaux » ; que la circonstance que l'article 2 de l'arrêté attaqué se réfère aux territoires désignés par le schéma départemental de gestion cynégétique pour définir les conditions de piégeage de certaines espèces n'est contraire à aucun principe et ne méconnaît ni les dispositions du IV de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, ni celles des articles L. 425-2 et L. 425-3 du même code ;

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3Tribunal administratif d'Amiens, 31 décembre 2013, n° 1201667
Rejet

[…] 68-04-04-02 […] desquelles il ne ressort pas qu'un risque d'inondation chronique existerait, ni même que de telles inondations aient été antérieurement constatées ; que d'autre part, aux termes de l'article L. 425-2 du code de l'environnement : « Parmi les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique figurent obligatoirement : (…) / 2° Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ; (…) » ; que les conditions générales d'exercice du tir interdisent formellement de procéder à des tirs en direction des habitations ; […]

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