Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre V : Gestion / Section 1 : Schémas départementaux de gestion cynégétique
Article L425-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 168 () JORF 24 février 2005
Commentaires • 6
Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au sujet de l'interdiction de l'agrainage dans certaines forêts domaniales gérées par l'Office national des forêts de Meurthe-et-Moselle en vertu des articles L425-1 et L 425-2 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes que suscite la note du conseil d'État sur le projet de décret relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial et modifiant le code de l'environnement. […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions quant à une éventuelle modification du titre II de l'article L. 424-3 du code de l'environnement mentionnant que les dispositions des articles L. 425-3 et L. 425-15 ne s'appliquent pas à la pratique de la chasse dans les établissements de chasse à caractère commercial.Actuellement, […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] 5. Considérant, en second lieu qu'aux termes de l'article R. 427-17 du code de l'environnement : « Le ministre chargé de la chasse fixe les conditions d'utilisation des pièges, notamment de ceux qui sont de nature à provoquer des traumatismes, afin d'assurer la sécurité publique et la sélectivité du piégeage et de limiter la souffrance des animaux » ; que la circonstance que l'article 2 de l'arrêté attaqué se réfère aux territoires désignés par le schéma départemental de gestion cynégétique pour définir les conditions de piégeage de certaines espèces n'est contraire à aucun principe et ne méconnaît ni les dispositions du IV de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, ni celles des articles L. 425-2 et L. 425-3 du même code ;
Lire la suite…- Métropolitain·
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[…] 8. Aux termes de l'article L. 425-3 du code de l'environnement : « Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département ». Aux termes de l'article L. 425-4 du même code :
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 29 janvier 2015, n° 1200248
[…] Considérant qu'il est constant que le projet concerne un établissement recevant du public de troisième catégorie entrant dans le champ de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire comporte un plan du rez de chaussée qui se borne à distinguer la réserve du reste du bâtiment ; […] les dispositions de l'ordonnance du 22 décembre 2011 modifiant les dispositions de l'article L. 425-3 du code de l'environnement ne sont entrées en vigueur qu'à compter du 1 er mars 2012 et n'étaient, dès lors, pas applicables en l'espèce ;
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[…] une évolution, par décret, de l'article R. 424-8 du code de l'environnement, permettrait d'élargir la période du tir anticipé à l'affût et à l'approche sur les zones « points noirs », […] il l'invite à donner toutes informations nécessaires, pour permettre aux chasseurs d'accroître la pression vis-à-vis de cette espèce responsable de considérables dégâts et d'octroyer les moyens nécessaires aux fédérations départementales de chasseurs pour pouvoir veiller à l'application de leur schéma départemental de gestion cynégétique (L. 425-3 du code de l'environnement) ou plan de gestion cynégétiques (L. 425-15 du code de l'environnement) qui s'imposent au niveau de tous les territoires de chasse.
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