Article L425-3 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version23/01/2002
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Version24/02/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural - art. L225-3 (Ab), Code de l'environnement L421-7 (IV), Code rural L225-3

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'environnement - art. L425-8 (M)

Entrée en vigueur le 24 février 2005

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 168 () JORF 24 février 2005

Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département.
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Entrée en vigueur le 24 février 2005
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Commentaires6


1Lutte Contre La Prolifération Des Sangliers Dans Le Gard
M. Jean-Paul Fournier, du group UMP, de la circonsciption: Gard · Questions parlementaires · 21 mai 2015

[…] une évolution, par décret, de l'article R. 424-8 du code de l'environnement, permettrait d'élargir la période du tir anticipé à l'affût et à l'approche sur les zones « points noirs », […] il l'invite à donner toutes informations nécessaires, pour permettre aux chasseurs d'accroître la pression vis-à-vis de cette espèce responsable de considérables dégâts et d'octroyer les moyens nécessaires aux fédérations départementales de chasseurs pour pouvoir veiller à l'application de leur schéma départemental de gestion cynégétique (L. 425-3 du code de l'environnement) ou plan de gestion cynégétiques (L. 425-15 du code de l'environnement) qui s'imposent au niveau de tous les territoires de chasse.

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2Chasse Et Pêche - Chasse - Schémas Départementaux De Gestion Cynégétique. Mise En Oeuvre.
M. Christian Eckert · Questions parlementaires · 23 octobre 2012

Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au sujet de l'interdiction de l'agrainage dans certaines forêts domaniales gérées par l'Office national des forêts de Meurthe-et-Moselle en vertu des articles L425-1 et L 425-2 du code de l'environnement. […]

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3Environnement - Réglementation - Établissements Professionnels De Chasse À Caractère Commercial
M. Le Déaut Jean-Yves · Questions parlementaires · 19 juillet 2011

Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes que suscite la note du conseil d'État sur le projet de décret relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial et modifiant le code de l'environnement. […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions quant à une éventuelle modification du titre II de l'article L. 424-3 du code de l'environnement mentionnant que les dispositions des articles L. 425-3 et L. 425-15 ne s'appliquent pas à la pratique de la chasse dans les établissements de chasse à caractère commercial.Actuellement, […]

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Décisions12


1Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2014, 363392, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 5. Considérant, en second lieu qu'aux termes de l'article R. 427-17 du code de l'environnement : « Le ministre chargé de la chasse fixe les conditions d'utilisation des pièges, notamment de ceux qui sont de nature à provoquer des traumatismes, afin d'assurer la sécurité publique et la sélectivité du piégeage et de limiter la souffrance des animaux » ; que la circonstance que l'article 2 de l'arrêté attaqué se réfère aux territoires désignés par le schéma départemental de gestion cynégétique pour définir les conditions de piégeage de certaines espèces n'est contraire à aucun principe et ne méconnaît ni les dispositions du IV de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, ni celles des articles L. 425-2 et L. 425-3 du même code ;

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  • Métropolitain·
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  • Liste·
  • Justice administrative·
  • Associations·
  • Espèce·
  • Chasse·
  • Classes

2Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 11 janvier 2024, n° 22/03927
Infirmation

[…] L'article L. 425-3 du code de l'environnement dispose que le SDGC est «'opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département'». […]

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  • Demande en réparation d'un préjudice écologique·
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  • Dégât·
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  • Causalité

3Tribunal administratif de Poitiers, 29 janvier 2015, n° 1200248
Annulation

[…] Considérant qu'il est constant que le projet concerne un établissement recevant du public de troisième catégorie entrant dans le champ de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire comporte un plan du rez de chaussée qui se borne à distinguer la réserve du reste du bâtiment ; […] les dispositions de l'ordonnance du 22 décembre 2011 modifiant les dispositions de l'article L. 425-3 du code de l'environnement ne sont entrées en vigueur qu'à compter du 1 er mars 2012 et n'étaient, dès lors, pas applicables en l'espèce ;

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  • Permis de construire·
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