Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Faune et flore / Titre II : Chasse / Chapitre V : Gestion / Section 2 : Prélèvement maximal autorisé
Article L425-5 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Ces dispositions prennent en compte les orientations du schéma départemental de gestion cynégétique.
Commentaires • 3
Il convient de rappeler que les articles L. 425-2 et L. 425-5 du code de l'environnement prévoient que les prescriptions relatives à l'agrainage et à l'affouragement sont fixées par le schéma départemental de gestion cynégétique. Il est donc impératif que ce schéma soit élaboré par la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin et approuvé par le préfet pour que soient fixées les conditions de tir des sangliers sur les places d'agrainage et d'affouragement et que soit rétabli notamment par cette voie l'équilibre agro-sylvo-cynégétique tant recherché.
Lire la suite…La loi sur la chasse, du 26 juillet 2000, publiée au Journal officiel du 27 juillet, traite dans son article 24 de la fixation des périodes de chasse. La loi reprend les principes de l'article 7-4 de la directive européenne du 2 avril 1979, concernant les conservation des oiseaux sauvages, […] prévoit que le préfet peut fixer les dates de chasse spécifiques à la grive, qui est un turdidé, entre la date d'ouverture générale au plus tôt et le 10 février au plus tard. […] Les articles L. 424-2 et L. 425-5 du code de l'environnement prévoient des dérogations pour la chasse en petites quantités de certaines espèces de gibier, dont la grive, dans une période déterminée dans un territoire donné. […]
Lire la suite…Décisions • 25
[…] 5. Aux termes de l'article L. 425-2 du code de l'environnement : « Parmi les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique figurent obligatoirement : () les prescriptions relatives à l'agrainage et à l'affouragement prévues à l'article L. 425-5 () ». Son article L. 425-5 dispose : « L'agrainage et l'affouragement sont autorisés dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique () ».
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-2 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Le schéma départemental de gestion cynégétique comprend notamment : (…) 3° Les actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse telles que (…) les prescriptions relatives à l'agrainage et à l'affouragement prévues à l'article L. 425-5 ainsi qu'à la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 425-5 du même code : « L'agrainage et l'affouragement sont autorisés dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique. » ;
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3. Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 2 février 2004, 244516, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'article L. 425-5 du code de l'environnement dispose : Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, le ministre peut, après avis de la Fédération nationale des chasseurs et de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est autorisé à prélever dans une période déterminée sur un territoire donné. / Dans les mêmes conditions, le préfet peut, sur proposition de la Fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur ou un groupe de chasseurs est autorisé à prélever dans une période déterminée sur un territoire donné ;
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[…] L'article 10 interdit opportunément l'agrainage et l'affouragement dans les espaces clos à l'article L. 425-5 du Code de l'environnement.
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