Article L425-5 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version31/07/2003
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Version24/02/2005
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Version27/07/2019
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Version04/02/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural L225-5, Code rural - art. L225-5 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'environnement - art. L425-14 (V)

Entrée en vigueur le 24 février 2005

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 168 () JORF 24 février 2005

L'agrainage et l'affouragement sont autorisés dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique.
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Entrée en vigueur le 24 février 2005
Sortie de vigueur le 27 juillet 2019
4 textes citent l'article

Commentaires3


1Libérée, délivrée La biodiversité comme jamais !
www.cabinet-mialot-avocats.fr · 3 février 2023

[…] L'article 10 interdit opportunément l'agrainage et l'affouragement dans les espaces clos à l'article L. 425-5 du Code de l'environnement.

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2Animaux - Sangliers - Prolifération. Lutte Et Prévention
M. Ueberschlag Jean · Questions parlementaires · 21 juin 2005

Il convient de rappeler que les articles L. 425-2 et L. 425-5 du code de l'environnement prévoient que les prescriptions relatives à l'agrainage et à l'affouragement sont fixées par le schéma départemental de gestion cynégétique. Il est donc impératif que ce schéma soit élaboré par la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin et approuvé par le préfet pour que soient fixées les conditions de tir des sangliers sur les places d'agrainage et d'affouragement et que soit rétabli notamment par cette voie l'équilibre agro-sylvo-cynégétique tant recherché.

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3Chasse Et Pêche - Oiseaux - Grives. Dates D'Ouverture
M. Mariani Thierry · Questions parlementaires · 17 janvier 2000

La loi sur la chasse, du 26 juillet 2000, publiée au Journal officiel du 27 juillet, traite dans son article 24 de la fixation des périodes de chasse. La loi reprend les principes de l'article 7-4 de la directive européenne du 2 avril 1979, concernant les conservation des oiseaux sauvages, […] prévoit que le préfet peut fixer les dates de chasse spécifiques à la grive, qui est un turdidé, entre la date d'ouverture générale au plus tôt et le 10 février au plus tard. […] Les articles L. 424-2 et L. 425-5 du code de l'environnement prévoient des dérogations pour la chasse en petites quantités de certaines espèces de gibier, dont la grive, dans une période déterminée dans un territoire donné. […]

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Décisions24


1Tribunal administratif de Nantes, 23 octobre 2009, n° 0802488
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-2 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Le schéma départemental de gestion cynégétique comprend notamment : (…) 3° Les actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse telles que (…) les prescriptions relatives à l'agrainage et à l'affouragement prévues à l'article L. 425-5 ainsi qu'à la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 425-5 du même code : « L'agrainage et l'affouragement sont autorisés dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique. » ;

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2Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 2 février 2004, 244516, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant que l'article L. 425-5 du code de l'environnement dispose : Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, le ministre peut, après avis de la Fédération nationale des chasseurs et de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est autorisé à prélever dans une période déterminée sur un territoire donné. / Dans les mêmes conditions, le préfet peut, sur proposition de la Fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur ou un groupe de chasseurs est autorisé à prélever dans une période déterminée sur un territoire donné ;

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3Tribunal administratif de Dijon, 27 avril 2010, n° 0802781
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, que si, aux termes de l'article L. 425-5 du code de l'environnement : « L'agrainage et l'affouragement sont autorisés dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique », tandis que l'article L. 425-1 du même code dispose que : « Un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place dans chaque département. […]

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Documents parlementaires313

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