Article L425-6 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/2005
>
Version15/10/2014

Entrée en vigueur le 15 octobre 2014

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 67

Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse. Il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en prenant en compte les documents de gestion des forêts mentionnés à l'article L. 122-3 du code forestier et en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques.


Pour le grand gibier, il est fixé après consultation des représentants des intérêts agricoles et forestiers pour une période qui peut être de trois ans et révisable annuellement ; il est fixé pour une année pour le petit gibier.


Pour assurer un équilibre agricole, sylvicole et cynégétique, le plan de chasse est appliqué sur tout le territoire national pour certaines espèces de gibier dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'il s'agit du sanglier, le plan de chasse est mis en oeuvre après avis des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
11 textes citent l'article

Commentaires3


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°452173
Conclusions du rapporteur public · 23 novembre 2022

Faute d'être complétés, ces dispositions méconnaitraient les articles L. 425-15 du code de l'urbanisme et L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement. L'article L. 425-15 du code de l'urbanisme est la disposition centrale pour comprendre l'argumentation des requérantes. […]

 Lire la suite…

2Commentaire de la décision n° 2021-963 QPC du 20 janvier 2022, Fédération nationale des chasseurs [Indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 janvier 2022

règles d'indemnisation Les règles d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier, qui ont assez peu évolué depuis la création de ce régime spécial par la loi de finances pour 1969, sont prévues par les articles L. 426-1 à L. 426-4 du code de l'environnement. […] Elle fixe également, chaque année, les valeurs minimale et maximale des frais de remise en état et le taux horaire du travail de remise en état lorsque celle- ci doit être effectuée manuellement, […]

 Lire la suite…

3Conseil d’État, 6ème - 5ème chambres réunies, 15/04/2021, Fédération Forestiers de France, 439036, Publié au recueil Lebon
www.revuegeneraledudroit.eu · 15 avril 2021

L'article L. 422-23 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du 17° de l'article 13 de la loi du 24 juillet 2019, dispose que : ” Les associations communales et intercommunales de chasse agréées sont tenues de constituer une ou plusieurs réserves de chasse communales ou intercommunales en faveur du petit gibier. […] La fédération requérante soutient que si le pouvoir réglementaire a fait application des dispositions nouvelles introduites par la loi du 24 juillet 2019 à l'article L. 425-8 du code de l'environnement, il n'a cependant pas pris en considération les dispositions existantes de l'article L. 425-6 aux termes desquelles, pour le grand gibier, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions176


1Tribunal administratif de Dijon, 23 avril 2015, n° 1401612
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — le 26 février 2013, M. A n'a pas demandé l'octroi d'un plan de chasse mais le renouvellement de son plan de chasse, qu'il détient à titre personnel depuis 2007 et qui doit être renouvelé annuellement (article L. 425-6 du code de l'environnement) ; le plan de chasse délivré le 23 mai 2013 à M. A ne constitue pas un plan de chasse initial mais, un simple renouvellement d'un plan de chasse dont il est personnellement titulaire depuis 2007 ;

 Lire la suite…
  • Chasse·
  • Plan·
  • Associations·
  • Sociétés·
  • Demande·
  • Administration·
  • Justice administrative·
  • Environnement·
  • Statut·
  • Abandon

2Tribunal administratif d'Orléans, 23 décembre 2010, n° 1002628
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.425-6 du code de l'environnement : « Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse. […]

 Lire la suite…
  • Cervidé·
  • Cerf·
  • Plan·
  • Faune·
  • Gibier·
  • Période de chasse·
  • Commission départementale·
  • Recours gracieux·
  • Justice administrative·
  • Commission

3Tribunal administratif d'Amiens, 11 juin 2013, n° 1101959
Désistement Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'environnement susvisé : « Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse. […]

 Lire la suite…
  • Chasse·
  • Sanglier·
  • Chevreuil·
  • Gibier·
  • Plan·
  • Attribution·
  • Gestion·
  • Commune·
  • Justice administrative·
  • Biotope
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).