Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre V : Gestion / Section 3 : Plan de chasse
Article L425-8 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 29 () JORF 2 juillet 2004 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 168 () JORF 24 février 2005
Commentaires • 4
;es au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, eu égard à l'objet de ces dispositions et aux pouvoirs que le juge des référés tient des articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code ». […] le fondement des dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, de l'arrêté relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux ; 2° La procédure d'adoption, […] 7° La procédure de consultation du public préalable à l'édiction, sur le fondement des articles L. 425-8, R. 425-1-1 et R. 425-2 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…6° Les délais relatifs à l'élaboration et à l'application des arrêtés de prescriptions pris en application de l'article L. 557-56 du code de l'environnement. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833716&dateTexte=&categorieLien=cid">dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, de l'arrêté de dérogation à la protection des bouquetins en cœur de massif du Bargy ; 3° La procédure d'adoption, sur le fondement des dispositions des articles R. 425-2 du code de l'environnement, des arrêtés préfectoraux arrêtant le prélèvement minimum et maximum de grand gibier ;
Lire la suite…Décisions • 41
[…] 03-08 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.425-6 du code de l'environnement : « Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse. Il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, […] sylvicoles et cynégétiques. (…) » ; qu'aux termes de l'article L.425-7 du même code : « Toute personne détenant le droit de chasse sur un territoire et qui désire obtenir un plan de chasse individuel doit en faire la demande. (…) » ; qu'aux termes de l'article L.425-8 du même code : « Le plan de chasse, qui prend en compte les orientations du schéma départemental de gestion cynégétique, […]
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[…] dont font partie les cerfs et les chevreuils, qui ont été observés sur les cultures et forêts au cours de la campagne 2019-2020, le préfet de la Sarthe a, dans le plan de chasse établi au titre de la campagne 2020-2021 sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 425-8 du code de l'environnement, décidé d'augmenter de 70 unités, pour chacune de ces espèces, le nombre minimal de cerfs et de chevreuils qui pouvaient être prélevés au cours de cette campagne au sein du massif du Loudon, […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 23 août 2023, n° 2305607
[…] l'équilibre agro-sylvo-cynégétique est rompu en défaveur des intérêts agricoles et sylvicoles ; l'atteinte causée par la décision attaquée à ces intérêts est grave et immédiate dans la mesure où la saison de chasse ne dure que quelques mois et qu'il est nécessaire de contraindre les chasseurs à augmenter les quotas de tirs dès l'ouverture de la saison ; aucun vide juridique ne résulterait de la suspension de l'arrêté attaqué, puisqu'il incomberait au préfet en application de l'article L. 425-8 du code de l'environnement de prendre une nouvelle décisions tenant compte des motifs censurés dans les meilleurs délais ;
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[…] De même, le délai d'un mois avant le début de la campagne cynégétique pour la publication de l'arrêté préfectoral fixant pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever annuellement dans l'ensemble du département (prévu par l'article L.425-8 et R.425-2 du Code de l'environnement) est également réduit à sept jours.
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