Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre V : Gestion / Section 3 : Plan de chasse
Article L425-10 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 168 () JORF 24 février 2005
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] — l'arrêté attaqué peut potentiellement conduire à la mise en danger de cette espèce fragile dans le Finistère et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; l'article R. 424-5 du code de l'environnement, fondement de la décision déférée, méconnaît l'article L. 425-10 du même code qui s'applique bien à la chasse ; la prorogation de la période complémentaire prévue par l'article
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[…] — ils méconnaissent le principe de précaution prévu à l'article 6 de la Charte de l'environnement, l'article 191 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne, les dispositions des articles L. 110-1, L. 110-2 L. 424-10, L. 425-10, L. 420-1, L. 420-2 et R. 424-5 du code l'environnement, les articles L. 515-14 du code civil, R. 653-1, R. 654-1 et L. 521-1 du code pénal. […] — ils méconnaissent les articles L. 515-14 du code civil, L. 110-1, L. 420-1, L. 420-2 et L. 424-10 du code de l'environnement.
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3. Tribunal administratif de Besançon, 28 janvier 2014, n° 1301025
[…] une telle prorogation ne peut être autorisée que si aucun petit n'est présent au terrier pendant la période considérée ; l'arrêté méconnaît l'article R. 424-5 du code de l'environnement et il appartient au préfet de démontrer que les avis ainsi imposés ont été sollicités ; […] l'arrêté attaqué peut potentiellement conduire à la mise en danger de cette espèce fragile et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; l'article R. 424-5 du code de l'environnement fondement de la décision déférée méconnaît l'article L. 425-10 du même code ; […]
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Jean Besson appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable à propos de la publication d'un décret d'application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et prévu à l'article 168 de cette loi. Cet article insère une seconde section au sein du chapitre V du titre II du livre II du code de l'environnement. […] Cette section concerne l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et instaure notamment un article L. 425-10 du code de l'environnement, qui précise les conditions d'intervention du préfet lorsqu'il est amené à constater que cet équilibre est fortement perturbé. […]
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