Article L425-11 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/2005

Entrée en vigueur le 24 février 2005

Est créé par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 168 () JORF 24 février 2005

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Lorsque le bénéficiaire du plan de chasse ne prélève pas le nombre minimum d'animaux qui lui est attribué, il peut voir sa responsabilité financière engagée pour la prise en charge de tout ou partie des frais liés à l'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 et la prévention des dégâts de gibier mentionnée à l'article L. 421-5.
Il en est de même pour les personnes ayant formé l'opposition prévue au 5° de l'article L. 422-10 et qui n'ont pas procédé sur leur fonds à la régulation des espèces de grand gibier.
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Entrée en vigueur le 24 février 2005
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Commentaire1


1Commentaire de la décision n° 2021-964 QPC du 20 janvier 2022, Société civile immobilière agricole du Mesnil (SCIAM) [Responsabilité financière du détenteur du…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 janvier 2022

Cette procédure non-contentieuse est prévue aux articles L. 426-1 à L. 426-6 du code de l'environnement 7 . […] . 6 Article L. 426-7 du code de l'environnement. […] article 11 de la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 précitée a créé l'article L. 425-5-1 du code de l'environnement (les dispositions renvoyées) […] II, n° 76). 21 Article L. 426-4, al. 2, du code de l'environnement. 22 Article L. 426-4, […]

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Décisions7


1Tribunal administratif de Melun, 18 décembre 2008, n° 0808434
Rejet

[…] les parcelles objet de la demande de permis relèvent du domaine privé de l'Etat, et que l'arrêté litigieux n'a donc pas méconnu l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ; […] que l'étude d'impact n'était pas exigée en l'espèce et que les articles R. 431-16 du code de l'urbanisme et L. 122-2 du code de l'environnement ont donc été respectés ; […] que les articles L. 425-11 et L. 424-4 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'est pas démontré que des opérations d'archéologie préventive auraient été prescrites à la date de délivrance du permis litigieux et qu'en outre l'arrêté du 31 janvier 2008 ne relève nullement de la police de l'archéologie préventive ;

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2Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 19 février 2014, n° 12/03850
Infirmation partielle

[…] Le lièvre fait partie du gibier encadré par des plans de chasse dont les modalités sont définies aux articles L 425-6 et suivants du code de l'environnement. L'article L 425-11 de ce même code dispose que 'lorsque le bénéficiaire du plan de chasse ne prélève pas le nombre minimum d'animaux qui lui est attribué, il peut voir sa responsabilité financière engagée'. Or, les relevés effectués par l'expert permettent de constater que le rapport entre animaux prélevés et animaux attribués a été de 95% en 2007-2008, 96,67% en 2008-2009, et 100% en 2010, soit l'année de constatation des dégâts.

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3CAA de DOUAI, 1ère chambre, 12 octobre 2021, 20DA00628, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] 11. Aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'environnement : « Les associations dénommées fédérations départementales des chasseurs (…) conduisent des actions de prévention des dégâts de gibier et assurent l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les articles L. 426-1 et L. 426-5. (…) ». L'article L. 421-8 du même code dispose dans sa version applicable au litige : « (…) IV. – L'adhésion est constatée par le paiement à la fédération d'une cotisation annuelle dont les montants, […] en application de l'article L. 426-5. » Selon l'article L. 426-5 de ce code : « (…) / Dans le cadre du plan de chasse mentionné à l'article L. 425-6, il est institué, […]

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