Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre V : Gestion / Section 3 : Plan de chasse
Article L425-13 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 168 () JORF 24 février 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que si le préfet doit, lorsqu'il décide de fixer les règles relatives aux conditions de chasse dans l'arrêté annuel prévu par l'article R. 424-6 du code de l'environnement, prendre en compte, l'état de conservation des espèce en cause et les restrictions aux prélèvements de celles-ci existantes par ailleurs, les seules mesures dont il peut décider dans le cadre de cet arrêté sont celles prévues par l'article R. 424-1 du même code au nombre desquelles ne figure pas celle d'adopter un plan de chasse, laquelle est organisée par les dispositions des articles L. 425-6 à L. 425-13 du code de l'environnement ; […]
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[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que si le préfet doit, lorsqu'il décide de fixer les règles relatives aux conditions de chasse dans l'arrêté annuel prévu par l'article R. 424-6 du code de l'environnement, prendre en compte, l'état de conservation des espèce en cause et les restrictions aux prélèvements de celles-ci existantes par ailleurs, les seules mesures dont il peut décider dans le cadre de cet arrêté sont celles prévue par l'article R. 424-1 du même code au nombre desquelles ne figure pas celle d'adopter un plan de chasse, laquelle est organisée par les dispositions des articles L. 425-6 à L. 425-13 du code de l'environnement ; […]
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3. Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2014, n° 12/18138
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées le 8 mars 2013, l'Office national des forêts demande, au visa des articles 1134 du code civil, L.425-6 à L.425-13 et R.428-2 du code de l'environnement, et 32-1, 559, 699 et 700 du code de procédure civile, de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, de dire que la résiliation du bail de chasse litigieux est justifiée, valable et bien fondée eu égard aux dispositions du cahier des clauses générales de la chasse en forêt domaniale, et de débouter le Groupement de chasse de Saint Quirin de toutes ses prétentions. […]
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Jean Besson appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable à propos de la publication d'un décret d'application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et prévu à l'article 168 de cette loi. Cet article insère une seconde section au sein du chapitre V du titre II du livre II du code de l'environnement. […] Cette section concerne l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et instaure notamment un article L. 425-10 du code de l'environnement, […] conformément à l'article L. 425-13 du code de l'environnement. […]
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