Article L425-14 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/2005
>
Version09/03/2012
>
Version01/01/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de l'environnement - art. L425-5 (T), Code de l'environnement - art. L425-5 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 21

Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, le ministre peut, sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs et après avis de l'Office français de la biodiversité, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est autorisé à prélever dans une période déterminée sur un territoire donné.

Dans les mêmes conditions, le préfet peut, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur ou un groupe de chasseurs est autorisé à prélever dans une période déterminée sur un territoire donné.

Ces dispositions prennent en compte les orientations du schéma départemental de gestion cynégétique.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
3 textes citent l'article

Commentaires7


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°459339
Conclusions du rapporteur public · 18 décembre 2023

A notre connaissance, cette configuration n'a pas été rencontrée à ce jour dans la jurisprudence. 4 En application des dispositions des articles L. 181-30 du code de l'environnement et L. 425-14 du code de l'urbanisme. 5 Ni au principe énoncé à l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme aux termes duquel, « A l'exception des 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

 Lire la suite…

2La législation relative aux espèces protégées fait obstacle au permis de construire un projet de centre de tri de colis
Gide Real Estate · 12 novembre 2021

Ces moyens n'étant pas susceptibles d'être régularisés, le tribunal a annulé l'autorisation environnementale faisant ainsi également obstacle à la mise en œuvre du permis de construire (articles L.425-14 et L.425-15 du code de l'environnement).

 Lire la suite…

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°430352
Conclusions du rapporteur public · 6 novembre 2019

[…] qu'elle a toutefois réformé, en modifiant à nouveau l'implantation d'une des éoliennes, qui ne respectait pas la distance minimale de 500 mètres des habitations exigée à l'article L. 515-44 du code de l'environnement. […] Mais l'état du droit est actuellement régi par l'article L. 181-30 du code de l'environnement et l'article L. 425-14 du code de l'urbanisme : la règle est que l'autorisation d'urbanisme ne peut être mise à exécution avant la délivrance de l'autorisation environnementale. […] Se pose alors la deuxième difficulté de l'affaire : peut-on tenir compte, pour apprécier si le moyen est de nature à infirmer la solution, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions73


1Tribunal administratif d'Amiens, 11 juin 2013, n° 1101959
Désistement Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'environnement susvisé : « Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse. […] il est fixé pour une année pour le petit gibier (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 425-7 du code précité : « Toute personne détenant le droit de chasse sur un territoire et qui désire obtenir un plan de chasse individuel doit en faire la demande(…) » ; qu'aux termes de l'article L. 425-14 du même code : « (…) Dans les mêmes conditions, le préfet peut, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, […]

 Lire la suite…
  • Chasse·
  • Sanglier·
  • Chevreuil·
  • Gibier·
  • Plan·
  • Attribution·
  • Gestion·
  • Commune·
  • Justice administrative·
  • Biotope

2Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 23 mars 2023, n° 2007304
Annulation

[…] — la décision méconnaît les dispositions de l'article 7 de la directive « oiseaux » du 30 novembre 2009 et les articles L. 420-1, L. 425-6, L. 425-14, L. 425-15 du code de l'environnement pris pour leur transposition en autorisant la chasse, d'une part, du lagopède alpin, dès lors que la reproduction de cette espèce, […]

 Lire la suite…
  • Chasse·
  • Protection des oiseaux·
  • Espèce·
  • Provence-alpes-côte d'azur·
  • Justice administrative·
  • Montagne·
  • Directive·
  • Conservation·
  • Reproduction·
  • Plan

3Tribunal administratif de Marseille, 19 septembre 2019, n° 1706613
Annulation

[…] - l'arrêté du 20 juillet 2017 portant approbation du plan cynégétique « galliformes de montagnes », l'arrêté du 20 juillet 2017 fixant les dates d'ouverture et fermeture de la chasse ainsi que les arrêtés du 13 septembre 2017 approuvant les plans de chasse en ce qu'ils concernent la chasse au lagopède-alpin et au tétras-lyre méconnaissent les dispositions de l'article 7 de la directive oiseaux et des articles L. 425-14, L. 425-15 et R. 424-6 du code de l'environnement pris pour leur transposition, dès lors, en premier lieu que la reproduction du Lagopède-alpin, qui est en déclin malgré les efforts de conservation opérés, […]

 Lire la suite…
  • Chasse·
  • Taux de reproduction·
  • Oiseau·
  • Montagne·
  • Faune·
  • Plan·
  • Directive·
  • Commission départementale·
  • Espèce·
  • Justice administrative
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires40

Mesdames, Messieurs, Les constats dressés à l'occasion de la préparation de la loi du 8 août 2016 de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages restent largement valables aujourd'hui : l'érosion extrêmement préoccupante de la biodiversité est scientifiquement établie. Elle s'explique par le maintien des pressions fortes s'exerçant sur les milieux naturels : le changement climatique, les pollutions, l'artificialisation et la fragmentation des habitats naturels, les espèces exotiques envahissantes, la surexploitation des ressources et les trafics d'espèces protégés. Aussi, … Lire la suite…
Cet amendement vise à permettre aux parcs nationaux d'exercer les droits reconnus à la partie civile lors de procès relatifs à l'environnement, comme c'est aujourd'hui le cas pour l'ADEME, l'ONF, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, le futur établissement AFB-ONCFS, les agences de l'eau, le Centre des monuments nationaux et l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion