Article L425-15 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/2005

Entrée en vigueur le 24 février 2005

Est créé par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 171 () JORF 24 février 2005

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, le préfet inscrit, dans l'arrêté annuel d'ouverture ou de fermeture de la chasse, les modalités de gestion d'une ou plusieurs espèces de gibier lorsque celles-ci ne relèvent pas de la mise en oeuvre du plan de chasse.
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Entrée en vigueur le 24 février 2005
4 textes citent l'article

Commentaires9


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°452173
Conclusions du rapporteur public · 23 novembre 2022

Faute d'être complétés, ces dispositions méconnaitraient les articles L. 425-15 du code de l'urbanisme et L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement. L'article L. 425-15 du code de l'urbanisme est la disposition centrale pour comprendre l'argumentation des requérantes. […]

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2La législation relative aux espèces protégées fait obstacle au permis de construire un projet de centre de tri de colis
Gide Real Estate · 12 novembre 2021

Ces moyens n'étant pas susceptibles d'être régularisés, le tribunal a annulé l'autorisation environnementale faisant ainsi également obstacle à la mise en œuvre du permis de construire (articles L.425-14 et L.425-15 du code de l'environnement).

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3Schéma Départemental De Gestion Cynégétique
Mme Agnès Canayer, du group UMP, de la circonsciption: Seine-Maritime · Questions parlementaires · 11 juin 2015

En effet, les articles L. 425-1 à L. 425-15 du code de l'environnement définissent les schémas départementaux de gestion cynégétique. Ils sont établis en concertation avec la chambre d'agriculture pour une période de six ans et comprennent notamment les plans de chasse et les plans de gestion ainsi que les dispositions permettant d'atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique. L'agrainage et l'affouragement sont également autorisés dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique.

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Décisions29


1Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 23 mars 2023, n° 2007304
Annulation

[…] — la décision méconnaît les dispositions de l'article 7 de la directive « oiseaux » du 30 novembre 2009 et les articles L. 420-1, L. 425-6, L. 425-14, L. 425-15 du code de l'environnement pris pour leur transposition en autorisant la chasse, d'une part, du lagopède alpin, dès lors que la reproduction de cette espèce, […]

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2Tribunal administratif de Marseille, 19 septembre 2019, n° 1706613
Annulation

[…] - l'arrêté du 20 juillet 2017 portant approbation du plan cynégétique « galliformes de montagnes », l'arrêté du 20 juillet 2017 fixant les dates d'ouverture et fermeture de la chasse ainsi que les arrêtés du 13 septembre 2017 approuvant les plans de chasse en ce qu'ils concernent la chasse au lagopède-alpin et au tétras-lyre méconnaissent les dispositions de l'article 7 de la directive oiseaux et des articles L. 425-14, L. 425-15 et R. 424-6 du code de l'environnement pris pour leur transposition, dès lors, en premier lieu que la reproduction du Lagopède-alpin, qui est en déclin malgré les efforts de conservation opérés, […]

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3Tribunal administratif de Nice, 27 avril 2023, n° 2301963
Rejet

[…] Cet arrêté vise notamment l'arrêté du 5 mai 2022 portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement par lequel le préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur a décidé que le projet d'aménagement de la Promenade du Paillon entre les traverses de la Bourgada et Jean Monnet n'était pas soumis à étude d'impact en application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du code de l'environnement. […] sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice, […] d'imposer au maire de Nice de mentionner dans l'arrêté délivré la dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement conformément l'article L. 425-15 du code de l'urbanisme.

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