Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre V : Gestion / Section 5 : Plan de gestion cynégétique
Article L425-15 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 171 () JORF 24 février 2005
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Commentaires • 9
Ces moyens n'étant pas susceptibles d'être régularisés, le tribunal a annulé l'autorisation environnementale faisant ainsi également obstacle à la mise en œuvre du permis de construire (articles L.425-14 et L.425-15 du code de l'environnement).
Lire la suite…En effet, les articles L. 425-1 à L. 425-15 du code de l'environnement définissent les schémas départementaux de gestion cynégétique. Ils sont établis en concertation avec la chambre d'agriculture pour une période de six ans et comprennent notamment les plans de chasse et les plans de gestion ainsi que les dispositions permettant d'atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique. L'agrainage et l'affouragement sont également autorisés dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique.
Lire la suite…Décisions • 29
[…] — la décision méconnaît les dispositions de l'article 7 de la directive « oiseaux » du 30 novembre 2009 et les articles L. 420-1, L. 425-6, L. 425-14, L. 425-15 du code de l'environnement pris pour leur transposition en autorisant la chasse, d'une part, du lagopède alpin, dès lors que la reproduction de cette espèce, […]
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- Conservation·
- Reproduction·
- Plan
[…] - l'arrêté du 20 juillet 2017 portant approbation du plan cynégétique « galliformes de montagnes », l'arrêté du 20 juillet 2017 fixant les dates d'ouverture et fermeture de la chasse ainsi que les arrêtés du 13 septembre 2017 approuvant les plans de chasse en ce qu'ils concernent la chasse au lagopède-alpin et au tétras-lyre méconnaissent les dispositions de l'article 7 de la directive oiseaux et des articles L. 425-14, L. 425-15 et R. 424-6 du code de l'environnement pris pour leur transposition, dès lors, en premier lieu que la reproduction du Lagopède-alpin, qui est en déclin malgré les efforts de conservation opérés, […]
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- Taux de reproduction·
- Oiseau·
- Montagne·
- Faune·
- Plan·
- Directive·
- Commission départementale·
- Espèce·
- Justice administrative
3. Tribunal administratif de Nice, 27 avril 2023, n° 2301963
[…] Cet arrêté vise notamment l'arrêté du 5 mai 2022 portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement par lequel le préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur a décidé que le projet d'aménagement de la Promenade du Paillon entre les traverses de la Bourgada et Jean Monnet n'était pas soumis à étude d'impact en application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du code de l'environnement. […] sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice, […] d'imposer au maire de Nice de mentionner dans l'arrêté délivré la dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement conformément l'article L. 425-15 du code de l'urbanisme.
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Faute d'être complétés, ces dispositions méconnaitraient les articles L. 425-15 du code de l'urbanisme et L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement. L'article L. 425-15 du code de l'urbanisme est la disposition centrale pour comprendre l'argumentation des requérantes. […]
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