Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers / Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
Article L426-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mars 2012
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2012-325 du 7 mars 2012 - art. 12
En cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse, l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état, une remise en place des filets de récolte ou entraînant un préjudice de perte de récolte peut réclamer une indemnisation sur la base de barèmes départementaux à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
Commentaires • 78
Selon, l'article L426-7 du Code de l'Environnement, les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par le gibier se prescrivent par 6 mois à partir du jour où les dégâts ont été commis.
Lire la suite…Ces dispositions sont celles du troisième alinéa de l'article L. 421-5, de l'article L. 426-3 et des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 426-5 du code de l'environnement, à l'exclusion des autres dispositions législatives citées dans le mémoire, qui n'ont pas le même objet. »
Lire la suite…Décisions • 278
[…] Déclarant avoir subi des dégâts récurrents à ses plants d'oignons, elle a procédé le 5 décembre 2005 et le 23 mars 2006 à des déclarations auprès de la fédération départementale des chasseurs des Alpes de Haute-Provence en application des dispositions des articles L426-1 et suivants du code de l'environnement. […]
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[…] Le lien de cette procédure non contentieuse avec la procédure judiciaire est opéré par l'article L 426-6 du code de l'environnement qui prévoit que «Tous les litiges nés de l'application des articles L 426-1 à L 426-4 sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire». […] Il est constant que si les dégâts commis à une date non prescrite n'ont fait qu'aggraver des dégâts prescrits l'action doit être déclarée prescrite (Civ. 2ème 6 février 2003 pourvoi n° 01-13.331).
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 21 juillet 2011, 10LY01284, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'environnement : « Les associations dénommées fédérations départementales des chasseurs participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats. Elles assurent la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de leurs adhérents. / (…) Elles conduisent des actions de prévention des dégâts de gibier et assurent l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les articles L. 426-1 et L. 426-5. / Elles élaborent, en association avec les propriétaires, […]
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L. 411-2 du code de l'environnement et suspendu, en application de l'art. […] L. 511-1 du code de l'environnement sont de nature à affecter par eux-mêmes les conditions d'exploitation de cet établissement commercial. […] R. 421-34, R. 421-35, R. 421-37, R. 421-39 et R. 426-1 à R. 426-19 du code de l'environnement, celles, implicites, du même et des ministres de l'écologie et de l'agriculture rejetant la demande de modification des dispositions de la loi du 26 juillet 2000 et des art. L. 421-5, L. 421-8, L. 421-10, L. 421-11-1, L. 426-1 à L. 426-5 du code de l'environnement ainsi que celle d'abrogation des art. […]
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