Article L426-2 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version24/02/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural L226-2, Code rural - art. L226-2 (MMN)

Entrée en vigueur le 24 février 2005

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 172 () JORF 24 février 2005

Nul ne peut prétendre à une indemnité pour des dommages causés par des gibiers provenant de son propre fonds.
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Entrée en vigueur le 24 février 2005

Commentaires4


1Dégâts Causés Dans Les Cultures Par Des Nuisibles
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 24 novembre 2022

Il existe huit espèces de corvidés en France dont quatre (corbeau freux, corneille noire, pie bavarde et geai des chênes) font partie de la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) pour l'ensemble du département de la Moselle, comme défini par l'arrêté du 3 juillet 2019. Ce classement autorise des modalités et des périodes de destruction élargies de ces espèces notamment pour la protection des cultures. […]

L'article L. 426-2 du Code de l'environnement prévoit une indemnisation des agriculteurs dans le cas où les dégâts sont occasionnés par le grand gibier comme les sangliers. […]

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2Dégâts Causés Dans Les Cultures Par Des Nuisibles
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 4 août 2022

Il existe huit espèces de corvidés en France dont quatre (corbeau freux, corneille noire, pie bavarde et geai des chênes) font partie de la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) pour l'ensemble du département de la Moselle, comme défini par l'arrêté du 3 juillet 2019. Ce classement autorise des modalités et des périodes de destruction élargies de ces espèces notamment pour la protection des cultures. […]

L'article L. 426-2 du Code de l'environnement prévoit une indemnisation des agriculteurs dans le cas où les dégâts sont occasionnés par le grand gibier comme les sangliers. […]

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3Commentaire de la décision n° 2021-964 QPC du 20 janvier 2022, Société civile immobilière agricole du Mesnil (SCIAM) [Responsabilité financière du détenteur du…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 janvier 2022

Cette procédure non-contentieuse est prévue aux articles L. 426-1 à L. 426-6 du code de l'environnement 7 . […] . 6 Article L. 426-7 du code de l'environnement. […] un préjudice de perte de récolte. 14 Par grand gibier, l'article R. 426-10 du code de l'environnement précise qu'il faut entendre : sanglier, chevreuil, cerf élaphe, […]

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Décisions12


1Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 septembre 2020, 19-22.695, Publié au bulletin
Rejet

Aux termes de l'article L. 426-6 du code de l'environnement, tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 du même code sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. […] 2°/ à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, dont le siège est 2 quai de Verdun, 82000 Montauban,

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  • Régime spécial de responsabilité et d'indemnisation·
  • Procédure administrative d'indemnisation en cours·
  • Indemnisation par l'office national de la chasse·
  • Introduction d'une instance judiciaire·
  • Sangliers ou grands gibiers·
  • Dégâts causés aux récoltes·
  • Absence d'influence·
  • Possibilité chasse·
  • Compétence chasse·
  • Juge judiciaire

2Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2008, n° 06/20272
Infirmation

[…] — qu'il résulte de l'article L. 426-2 du code de l'environnement que nul ne peut prétendre à une indemnité pour des dommages causés par des gibiers provenant de son propre fonds, […] Considérant que l'article L.426-6 du code de l'environnement donne compétence aux tribunaux judiciaires pour connaître des litiges nés 'de l'application des articles L.426-1 à L426-4' ; que dès lors que la contestation portait sur le taux d'abattement qui serait appliqué, c'est à bon droit que le tribunal d'instance a retenu la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ;

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  • Dégât·
  • Sanglier·
  • Gibier·
  • Indemnisation·
  • Environnement·
  • Commission départementale·
  • Maïs·
  • Culture·
  • Tribunal d'instance·
  • Prescription

3Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 mai 2010, 08-20.558, Publié au bulletin
Rejet

[…] 2°/ que les dégâts causés par du gibier provenant d'un fonds sur lequel aucun plan de chasse n'a été institué ni a fortiori réalisé, ne peuvent être pris en charge par la Fédération départementale des chasseurs ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 426-1 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable à la cause ;

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  • Protection de la nature et de l'environnement·
  • Indemnisation des dégâts de gibier·
  • Provenance incertaine du gibier·
  • Sangliers ou grands gibiers·
  • Dégâts causés aux récoltes·
  • Détermination·
  • Conditions·
  • Gibier·
  • Chasse·
  • Chevreuil
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Document parlementaire0

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