Article L426-4 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version24/02/2005
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Version01/10/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural L226-4, Code rural - art. L226-4 (MMN)

Entrée en vigueur le 24 février 2005

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 172 () JORF 24 février 2005

La possibilité d'une indemnisation par la fédération départementale des chasseurs laisse subsister le droit d'exercer contre le responsable des dommages une action fondée sur l'article 1382 du code civil.
Celui qui obtient en justice la condamnation du responsable à des dommages-intérêts doit, dans la limite de leur montant, reverser à la fédération départementale des chasseurs l'indemnité déjà versée par celle-ci.
Celui qui obtient du responsable du dommage un règlement amiable, sans l'accord de la fédération départementale des chasseurs, perd le droit de réclamer à celle-ci une indemnité et doit lui rembourser l'intégralité de celle qui lui aurait déjà été versée.
La fédération départementale des chasseurs a toujours la possibilité de demander elle-même au responsable, par voie judiciaire ou à l'amiable, de lui verser le montant de l'indemnité qu'elle a elle-même accordée.
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Entrée en vigueur le 24 février 2005
Sortie de vigueur le 1 octobre 2016
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Commentaires19


1Prévention des dégâts de gibier : Le régime de responsabilité automatique des fédérations de chasse ne s’étend pas au financement des travaux de protection d'une…
Me Benoît Berger · consultation.avocat.fr · 23 juin 2022

L'article L.426-5 du Code de l'environnement dispose notamment à ce titre que, par principe, la Fédération départementale des Chasseurs prend à sa charge les dépenses liées à l'indemnisation et à la prévention des dégâts de grand gibier.

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2Commentaire de la décision n° 2021-964 QPC du 20 janvier 2022, Société civile immobilière agricole du Mesnil (SCIAM) [Responsabilité financière du détenteur du…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 janvier 2022

Cette procédure non-contentieuse est prévue aux articles L. 426-1 à L. 426-6 du code de l'environnement 7 . […] . 6 Article L. 426-7 du code de l'environnement. […] un préjudice de perte de récolte. 14 Par grand gibier, l'article R. 426-10 du code de l'environnement précise qu'il faut entendre : sanglier, chevreuil, cerf élaphe, […]

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3Commentaire de la décision n° 2021-963 QPC du 20 janvier 2022, Fédération nationale des chasseurs [Indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 janvier 2022

règles d'indemnisation Les règles d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier, qui ont assez peu évolué depuis la création de ce régime spécial par la loi de finances pour 1969, sont prévues par les articles L. 426-1 à L. 426-4 du code de l'environnement. […] Elle fixe également, chaque année, les valeurs minimale et maximale des frais de remise en état et le taux horaire du travail de remise en état lorsque celle- ci doit être effectuée manuellement, […]

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Décisions109


1Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 30 novembre 2023, n° 21/02631
Infirmation

[…] Le lien de cette procédure non contentieuse avec la procédure judiciaire est opéré par l'article L 426-6 du code de l'environnement qui prévoit que «Tous les litiges nés de l'application des articles L 426-1 à L 426-4 sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire».

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2Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 19 décembre 2023, n° 22/01459
Confirmation

[…] Au soutien de ses prétentions, la SCEA [V] [C] fait valoir sur le fondement des articles L426-1 à L426-4 du code de l'environnement que : […]

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3Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2015, 14-20.222, Inédit
Cassation

[…] M me X…, exploitante agricole propriétaire de parcelles viticoles, a subi des dégradations de son exploitation causées par du gibier ; qu'elle a sollicité l'indemnisation de son préjudice auprès de la Fédération départementale des chasseurs de Haute-Corse puis a saisi un tribunal d'instance aux mêmes fins sur le fondement des articles L. 426-1 et suivants du code de l'environnement ; […] 4°) ALORS, plus subsidiairement, QU'en énonçant que si elle contestait les conclusions du rapport d'expertise, madame X… devait saisir la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes, […]

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