Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers / Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
Article L426-6 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 172 () JORF 24 février 2005
Commentaires • 20
En effet, le code de l'environnement prévoit les modalités de prise en compte des déclarations, les instances concernées et en matière d'indemnisation des dégâts liés au grand gibier, […] la commission départementale définit ensuite librement à son échelon les indemnisations applicables sur le territoire. […]
L'indemnisation des dégâts causés par les sangliers et les cervidés est encadrée par les articles L.426-1 à L.426-6 du code de l'environnement .
L'article L.426-5 précise que la fédération départementale des chasseurs instruit les demandes d'indemnisation et propose une indemnité aux réclamants selon un barème départemental d'indemnisation. […]
Lire la suite…Enfin, la circonstance que les dégâts en cause ouvrent droit au régime d'indemnisation prévu à l'article L. 426-1 du code de l'environnement, à la charge de la fédération départementale des chasseurs, ne saurait faire obstacle à la réparation du préjudice résultant des fautes spécifiquement imputables à l'Etat, pour la part non couverte par cette indemnisation forfaitaire. […]
Lire la suite…Décisions • 109
[…] Le lien de cette procédure non contentieuse avec la procédure judiciaire est opéré par l'article L 426-6 du code de l'environnement qui prévoit que «Tous les litiges nés de l'application des articles L 426-1 à L 426-4 sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire».
Lire la suite…- Demande en réparation des dommages causés par un animal·
- Dégât·
- Cadastre·
- Récolte·
- Indemnisation·
- Gibier·
- Parcelle·
- Environnement·
- Action·
- Procédure
[…] Dans ses dernières conclusions en date du 15 juin 2011 elle demande à la Cour, au visa des articles L 426-4, L 426-6 et R 426-21 du code de l'environnement et 74 et 80 du code de procédure civile, principalement :
Lire la suite…- Trésor·
- Tribunal d'instance·
- Militaire·
- Défense·
- Environnement·
- Exception d'incompétence·
- Ministère·
- Gibier·
- Chasse·
- Instance
3. Conseil d'État, 6ème chambre, 22 juin 2023, 454722, Inédit au recueil Lebon
[…] au motif qu'elles méconnaîtraient les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le droit de propriété et les droits garantis par l'article premier du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 14 de cette même convention. Ces dispositions sont celles du troisième alinéa de l'article L. 421-5, de l'article L. 426-3 et des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 426-5 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…- Environnement·
- Premier ministre·
- Conseil d'etat·
- Décision implicite·
- Gibier·
- Justice administrative·
- Dégât·
- Abrogation·
- Abroger·
- Excès de pouvoir
Ces dispositions sont celles du troisième alinéa de l'article L. 421-5, de l'article L. 426-3 et des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 426-5 du code de l'environnement, à l'exclusion des autres dispositions législatives citées dans le mémoire, qui n'ont pas le même objet. »
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