Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers / Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
Article L426-6 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 172 () JORF 24 février 2005
Commentaires • 20
En effet, le code de l'environnement prévoit les modalités de prise en compte des déclarations, les instances concernées et en matière d'indemnisation des dégâts liés au grand gibier, […] la commission départementale définit ensuite librement à son échelon les indemnisations applicables sur le territoire. […]
L'indemnisation des dégâts causés par les sangliers et les cervidés est encadrée par les articles L.426-1 à L.426-6 du code de l'environnement .
L'article L.426-5 précise que la fédération départementale des chasseurs instruit les demandes d'indemnisation et propose une indemnité aux réclamants selon un barème départemental d'indemnisation. […]
Lire la suite…Enfin, la circonstance que les dégâts en cause ouvrent droit au régime d'indemnisation prévu à l'article L. 426-1 du code de l'environnement, à la charge de la fédération départementale des chasseurs, ne saurait faire obstacle à la réparation du préjudice résultant des fautes spécifiquement imputables à l'Etat, pour la part non couverte par cette indemnisation forfaitaire. […]
Lire la suite…Décisions • 109
[…] Le lien de cette procédure non contentieuse avec la procédure judiciaire est opéré par l'article L 426-6 du code de l'environnement qui prévoit que «Tous les litiges nés de l'application des articles L 426-1 à L 426-4 sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire».
Lire la suite…- Demande en réparation des dommages causés par un animal·
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- Cadastre·
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- Indemnisation·
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- Parcelle·
- Environnement·
- Action·
- Procédure
[…] au motif qu'elles méconnaîtraient les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le droit de propriété et les droits garantis par l'article premier du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 14 de cette même convention. Ces dispositions sont celles du troisième alinéa de l'article L. 421-5, de l'article L. 426-3 et des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 426-5 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…- Environnement·
- Premier ministre·
- Conseil d'etat·
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- Gibier·
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- Dégât·
- Abrogation·
- Abroger·
- Excès de pouvoir
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2015, 14-20.222, Inédit
[…] a subi des dégradations de son exploitation causées par du gibier ; qu'elle a sollicité l'indemnisation de son préjudice auprès de la Fédération départementale des chasseurs de Haute-Corse puis a saisi un tribunal d'instance aux mêmes fins sur le fondement des articles L. 426-1 et suivants du code de l'environnement ; […] qu'elle a saisi le tribunal d'instance de Bastia par déclaration reçue au greffe le 18 janvier 2011 dans le cadre de la contestation du régime d'indemnisation prévu par les articles L. 426-1 et suivants ; que si l'article L. 426-6 prévoit que les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, […]
Lire la suite…- Commission départementale·
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- Indemnisation·
- Formation spécialisée·
- Culture·
- Dégât·
- Environnement
Ces dispositions sont celles du troisième alinéa de l'article L. 421-5, de l'article L. 426-3 et des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 426-5 du code de l'environnement, à l'exclusion des autres dispositions législatives citées dans le mémoire, qui n'ont pas le même objet. »
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