Article L426-7 du Code de l'environnement

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Version21/09/2000
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Version24/02/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural - art. L226-7 (Ab), Code rural L226-7

Entrée en vigueur le 24 février 2005

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 172 () JORF 24 février 2005

Les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis.
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Entrée en vigueur le 24 février 2005
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Commentaires15


1Dommages causés aux cultures et aux récoltes par du gibier, quelle procédure ?
Village Justice · 28 juin 2023

Selon, l'article L426-7 du Code de l'Environnement, les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par le gibier se prescrivent par 6 mois à partir du jour où les dégâts ont été commis.

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3Battues administratives : la nécessité écartée en présence de mesures alternatives.
Village Justice · 20 avril 2022

[…] D'après le juge des référés, l'arrêté autorisant la battue ne répondait à aucun des motifs prévus par l'article L426-7 du Code de l'environnement, faute de démonstration du risque sanitaire et de l'apparition de dommages pouvant être qualifiés d'importants.

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Décisions180


1Cour d'appel de Grenoble, 22 juillet 2015, n° 15/00070
Confirmation

[…] — que l'article L. 426-7 du code de l'environnement s'applique tant au régime de l'indemnisation non judiciaire qu'à celui de la réparation judiciaire ; que la procédure d'indemnisation n'est ni suspensive ni interruptive d'instance ; que la prescription de l'action s'appréciant à la date de la déclaration par le greffe du tribunal, soit le 18 avril 2014, la saisine intervenue plus de six mois après les dégâts intervenus en juillet 2013 est irrecevable ; que le point de départ du délai de prescription commence à courir à compter du jour où les dégâts ont été commis et non à compter de leur constatation ;

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2Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 30 novembre 2023, n° 21/02631
Infirmation

[…] Aux termes de l'article L. 426-7 du code de l'environnement, les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis.

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3Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 19 décembre 2023, n° 22/01459
Confirmation

[…] Dans sa motivation, le premier juge a rappelé les termes de l'article L426-7 du code de l'environnement qui dispose que les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par le gibier se prescrivent par 6 mois à partir du jour où les dégâts ont été commis. Le premier juge a constaté que si la déclaration versée aux débats a été faite le 2 octobre 2020, il n'était indiqué aucune date d'apparition des dégâts alors qu'il appartient à la SCEA [V] [C] de rapporter la preuve que les dégâts ont été occasionnés aux cultures postérieurement au 25 septembre 2020, c'est-à-dire dans les 6 mois précédant la saisine de la juridiction par enrôlement de la requête le 25 mars 2021.

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