Article L426-8 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version24/02/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural L226-8, Code rural - art. L226-8 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 février 2005

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 172 () JORF 24 février 2005

Les indemnités allouées aux exploitants pour dégâts causés à leurs récoltes par un gibier quelconque ne peuvent être réduites dans une proportion quelconque pour motif de voisinage.
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Entrée en vigueur le 24 février 2005
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Commentaires4


2Animaux - Dégâts Des Animaux - Gros Gibier. Indemnisation. Réglementation.
Mme Josette Pons · Questions parlementaires · 13 mai 2014

Le « droit d'affût » pour la destruction de sangliers n'est pas pour autant rétabli en faveur des fermiers dans l'article L. 427-9 du code de l'environnement : la régulation des populations de grand gibier reste donc à leur demande majoritaire un monopole des chasseurs, titulaires du permis de chasser validé et ayant acquitté auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs la cotisation grand gibier pour ce faire, […] subis par les agriculteurs, par les fédérations départementales des chasseurs, défini dans les articles L. 426-1 à L. 426-8 du code de l'environnement. […] En dernier lieu, […]

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Décisions50


1Cour d'appel de Poitiers, 6 juillet 2016, n° 15/03414
Confirmation

[…] Vu l'article les articles 1382 et 1383 du code civil, Vu les articles R.426-21 et R.426-22 du code de l'environnement, Vu les articles L.426-7 et L.426-8 du code de l'environnement, Vu le rapport d'expertise, Vu l'ensemble du dossier,

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2Cour d'appel de Bordeaux, 6 janvier 2014, n° 11/01970
Confirmation

[…] En effet au terme des dispositions des articles L.426-7 et R.426-20 du Code de l'environnement, la réparation des dommages causés aux cultures et aux récoltes par un gibier quelconque incombe au propriétaire du terrain, titulaire du droit de chasse. L'article R.426-21 du Code de l'environnement retient que cette action en réparation relève de la compétence du Tribunal d'Instance du lieu du dommage. La Loi du 24 juillet 1937 dont les dispositions ont été reprises par les articles L.426-1 à L.426-8 du Code de l'environnement ne modifie pas les règles de répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction.

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9, 3 mars 2016, n° 14/19537
Infirmation partielle

[…] Par arrêt du 11 septembre 2014, la Cour de Cassation a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris et a renvoyé les parties et la cause devant la cour d'appel de Paris autrement composée reprochant à l'arrêt d'avoir retenu la responsabilité de l'association Les Fays de Maulnes sur le fondement de l'article 544 du code civil sans avoir relevé une faute de nature à engager la responsabilité de l'association sur le fondement de l'article 1382 du code civil et d'avoir violé les textes des article L426-1 à L426-8 du code de l'environnement. […] Toutefois, en application de l'article L 426-4 du code de l'environnement, […]

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