Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre VII : Destruction des animaux d'espèces non domestiques et louveterie / Section 1 : Mesures administratives / Sous-section 1 : Louveterie
Article L427-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaires • 3
Les articles L. 427-1 à L. 427-3 du code de l'environnement fondent les bases du dispositif réglementaire en vigueur applicable aux lieutenants de louveterie. L'article R. 427-1 de ce même code précise que leurs fonctions sont bénévoles, et l'article R. 427-3 exige que chaque lieutenant de louveterie, pour être commissionné, doit notamment s'engager par écrit à entretenir, […]
Lire la suite…Les articles L. 427-1 à L. 427-3 du code de l'environnement constituent les fondements du dispositif réglementaire en vigueur applicable aux lieutenants de louveterie. L'article R. 427-1 de ce même code précise que leurs fonctions sont bénévoles et l'article R. 427-3 exige que chaque lieutenant de louveterie, pour être commissionné, s'engage par écrit à entretenir, à ses frais, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre de l'exécution, 1er mars 2016, n° 16/00278
[…] — il démontre enfin qu'il est effectivement lieutenant de louveterie et qu'à ce titre, il doit ainsi que le lui en fait obligation l'article L 427-3 du code de l'environnement détenir, « soit au moins quatre chiens courants réservés exclusivement à la chasse du sanglier ou du renard, soit au moins deux chiens de déterrage. », et qu'à ce titre, il peut détenir à tout le moins six chiens.
Lire la suite…- Élevage·
- Associations·
- Activité·
- Injonction·
- Nuisances sonores·
- Exécution·
- Astreinte·
- Liquidation·
- Courriel·
- Exploitant agricole
Les articles L. 427-1 à L. 427-3 du code de l'environnement fondent le dispositif applicable aux lieutenants de louveterie mais c'est la partie réglementaire dudit code (article R. 427-1) qui dispose que leurs fonctions sont bénévoles et qui exige que chaque lieutenant, pour être commissionné, doit s'engager par écrit à entretenir à ses frais soit au moins quatre chiens courants réservés exclusivement à la chasse du sanglier ou du renard, soit au moins deux chiens de déterrage (article R. 427-3). […] L'arrêté du 14 juin 2010 modifié par l'arrêté du 13 juillet 2011 relatif aux lieutenants de louveterie précise, […]
Lire la suite…