Article L427-4 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code rural L227-4, Code rural - art. L227-4 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du préfet, de mettre en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 2122-21 (9°) du code général des collectivités territoriales.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
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Commentaires28


1Reconnaissance Du Caractère Nuisible Des Étourneaux Pour Les Agriculteurs
M. Jean Bizet, du group Les Républicains, de la circonsciption: Manche · Questions parlementaires · 26 janvier 2017

En application des articles L. 427-8 et R. 427-6 du code de l'environnement, l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 classe comme « nuisible » ou « susceptible d'occasionner des dégâts » l'étourneau sansonnet sur l'ensemble du département de la Manche. […] Cet arrêté ministériel prévoit que cette espèce, également chassable à tir pendant toute la période d'ouverture générale de la chasse dans la Manche, peut faire l'objet des modalités de destruction suivantes : l'étourneau sansonnet peut être détruit à tir entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus tard ; […]

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2Animaux - Étourneaux - Prolifération. Lutte Et Prévention.
M. Stéphane Travert · Questions parlementaires · 17 janvier 2017

Si l'arrêté du 30 juin 2015, publié au Journal officiel du 4 juillet 2015, pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement a permis de renforcer les modalités de régulation et de destruction de cette espèce nuisible, il n'en demeure pas moins que les difficultés semblent continuer de s'accroître. Il souhaiterait savoir comment la lutte contre cette espèce classée nuisible pourrait encore s'accentuer. […] En application des articles L. 427-8 et R. 427-6 du code de l'environnement, […]

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Décisions3


1Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 20 avril 2009, 08NT01478, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 238 ter du code général des impôts : Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L. 241-1 à L. 241-6, L. 242-1 à L. 242-8 et L. 246-1 à L. 246-2 du code forestier ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés ; mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans le groupement, […] Cet équilibre est atteint notamment par l'application du plan de chasse défini aux articles L. 425-1 à L. 425-4 du code de l'environnement, complété le cas échéant par le recours aux dispositions des articles L. 427-4 à L. 427-7 dudit code. ;

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  • Groupement forestier·
  • Impôt·
  • Chasse·
  • Imposition·
  • Justice administrative·
  • Recette·
  • Gibier·
  • Activité agricole·
  • Sociétés·
  • Bénéfice

2Tribunal administratif de Lyon, 6ème chambre, 5 juillet 2022, n° 2110298
Annulation

[…] D'une part, aux termes de article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales : « Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, […] à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux d'espèces non domestiques pour l'un au moins des motifs mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et de requérir, dans les conditions fixées à l'article L. 427-5 du même code, […] et d'en dresser procès-verbal ». Aux termes de l'article L.427-4 du code de l'environnement : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du préfet, […]

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  • Chèvre·
  • Collectivités territoriales·
  • Maire·
  • Commune·
  • Cimetière·
  • Dégât·
  • Animaux·
  • Environnement·
  • Justice administrative·
  • Contrôle

3CADA, Avis du 12 mars 2020, Direction départementale des territoires de l'Allier (DDT 03), n° 20194574

[…] En l'espèce toutefois, la commission relève que les documents sollicités ne sont pas des plaintes mais des demandes d'organisation de battues administratives sur le fondement des articles L427-4 et suivants du code de l'environnement. La commission estime en conséquence que ces demandes ne sont pas en elles-mêmes de nature à révéler un comportement susceptible de porter préjudice à leurs auteurs.

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  • Environnement, développement durable et transports·
  • Chasse et pêche·
  • Espace naturel·
  • Document administratif·
  • Administration·
  • Commission·
  • Plainte·
  • Communication de document·
  • Personnes·
  • Public
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