Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre VII : Destruction des animaux d'espèces non domestiques et louveterie / Section 1 : Mesures administratives / Sous-section 2 : Battues administratives
Article L427-6 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 60
Sans préjudice du 9° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques sont effectuées pour l'un au moins des motifs suivants :
1° Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
2° Pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
3° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
4° Pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique ;
5° Pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement.
Ces opérations de destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations de piégeage.
Elles peuvent porter sur des animaux d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L. 425-6. Elles peuvent également être organisées sur les terrains mentionnés au 5° de l'article L. 422-10.
Ces opérations de destruction ne peuvent porter sur des animaux d'espèces mentionnées à l'article L. 411-1. Le cas échéant, elles peuvent être adaptées aux spécificités des territoires de montagne, en particulier en matière de protection des prairies permanentes, dans le cadre et les limites fixés à l'échelon national.
Pour l'application du présent article au loup, nécessité est constatée, dès lors qu'une attaque avérée survient sur des animaux d'élevage, que celle-ci soit du fait d'un animal seul ou d'une meute et ouvre droit à indemnisation de l'éleveur. En ce cas, le préfet délivre sans délai à chaque éleveur ou berger concerné une autorisation de tir de prélèvement du loup valable pour une durée de six mois.
Commentaires • 79
Concernant cette espèce, des arrêtés autorisant la destruction de l'Ouette d'Égypte sont pris dans environs 30 départements, au titre de l'article L 427-6 du code de l'environnement, pour le motif « 1° Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ». Ces arrêtés autorisent les titulaires du droit de chasse et leurs ayants-droits ainsi que les agents chargés de la police de la chasse et de l'environnement à tirer l'espèce.
Lire la suite…L'article L427-6 du Code de l'environnement est à ce sujet sans ambiguïté. Alors qu'elle autorise des opérations de destructions d'animaux non domestiques de jour et/ou de nuit, une battue administrative est réalisée en complément des opérations de chasse menées lors des périodes de chasses générales et parfois complémentaires. Elle autorise en outre exceptionnellement les lieutenants de louveterie à s'introduire sur les propriétés privées. Elle ne peut donc pas être systématique. […]
Lire la suite…Décisions • 146
[…] 6. Enfin, aux termes de l'article L. 427-6 du code de l'environnement : " () chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques sont effectuées pour l'un au moins des motifs suivants : () 2° Pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, () et à d'autres formes de propriétés ; / Ces opérations de destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations de piégeage. () ".
Lire la suite…- Cerf·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 427-1 du code de l'environnement : «Les lieutenants de louveterie sont nommés par l'autorité administrative et concourent sous son contrôle à la destruction des animaux mentionnés aux articles L. 427-6 et L. 427-8 ou ponctuellement aux opérations de régulation des animaux qu'elle a ordonnées. […]
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- Département
3. Tribunal administratif d'Amiens, 1ère chambre, 23 mars 2023, n° 2103168
[…] — l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement dès lors qu'il n'est pas justifié de l'augmentation de la population des renards en 2021 ni qu'il est responsable des dommages anormaux causés au petit gibier, aux élevages avicoles et favoriserait la propagation de maladies.
Lire la suite…- Renard·
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Enfin, la circonstance que les dégâts en cause ouvrent droit au régime d'indemnisation prévu à l'article L. 426-1 du code de l'environnement, à la charge de la fédération départementale des chasseurs, ne saurait faire obstacle à la réparation du préjudice résultant des fautes spécifiquement imputables à l'Etat, […] En second lieu, l'inaction de l'Etat caractérise bien, contrairement à ce qu'a jugé la cour, une carence fautive. […] Ces mesures ont été prises en application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement qui habilite le préfet à organiser des battues administratives destinées à prévenir « les dommages importants, notamment aux cultures ». […]
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