Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre VII : Destruction des animaux nuisibles et louveterie / Section 1 : Mesures administratives / Sous-section 2 : Battues administratives
Article L427-6 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 44
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2122-21 (9°) du code général des collectivités territoriales, il est fait, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du préfet, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des chasses et battues générales ou particulières aux animaux nuisibles. Ces chasses et battues peuvent porter sur des animaux d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L. 425-6. Elles peuvent également être organisées sur les terrains visés au 5° de l'article L. 422-10.
Pour l'application du premier alinéa au loup, nécessité est constatée, dès lors qu'une attaque avérée survient sur des animaux d'élevage, que celle-ci soit du fait d'un animal seul ou d'une meute. En ce cas, le préfet délivre sans délai à chaque éleveur ou berger concerné une autorisation de tir de prélèvement du loup valable pour une durée de six mois.
Commentaires • 79
Concernant cette espèce, des arrêtés autorisant la destruction de l'Ouette d'Égypte sont pris dans environs 30 départements, au titre de l'article L 427-6 du code de l'environnement, pour le motif « 1° Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ». Ces arrêtés autorisent les titulaires du droit de chasse et leurs ayants-droits ainsi que les agents chargés de la police de la chasse et de l'environnement à tirer l'espèce.
Lire la suite…L'article L427-6 du Code de l'environnement est à ce sujet sans ambiguïté. Alors qu'elle autorise des opérations de destructions d'animaux non domestiques de jour et/ou de nuit, une battue administrative est réalisée en complément des opérations de chasse menées lors des périodes de chasses générales et parfois complémentaires. Elle autorise en outre exceptionnellement les lieutenants de louveterie à s'introduire sur les propriétés privées. Elle ne peut donc pas être systématique. […]
Lire la suite…Décisions • 146
[…] 6. Enfin, aux termes de l'article L. 427-6 du code de l'environnement : " () chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques sont effectuées pour l'un au moins des motifs suivants : () 2° Pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, () et à d'autres formes de propriétés ; / Ces opérations de destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations de piégeage. () ".
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[…] — qu'en application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, le préfet peut autoriser des battues contre des animaux qui ne sont pas inscrits ni sur la liste nationale ni sur la liste départementale des espèces nuisibles et ce, en raison des dommages qu'ils occasionnent ;
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3. CAA de NANTES, 3ème chambre, 7 avril 2016, 14NT02357, Inédit au recueil Lebon
[…] – l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales ainsi que l'article L. 427-6 du code de l'environnement ne subordonnent pas la mise en oeuvre des mesures qu'ils prévoient à la participation active des propriétaires ;
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Enfin, la circonstance que les dégâts en cause ouvrent droit au régime d'indemnisation prévu à l'article L. 426-1 du code de l'environnement, à la charge de la fédération départementale des chasseurs, ne saurait faire obstacle à la réparation du préjudice résultant des fautes spécifiquement imputables à l'Etat, […] En second lieu, l'inaction de l'Etat caractérise bien, contrairement à ce qu'a jugé la cour, une carence fautive. […] Ces mesures ont été prises en application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement qui habilite le préfet à organiser des battues administratives destinées à prévenir « les dommages importants, notamment aux cultures ». […]
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