Article L427-7 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
>
Version31/07/2003

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural - art. L227-7 (Ab), Code rural L227-7

Entrée en vigueur le 31 juillet 2003

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Modifié par : Loi n°2003-698 du 30 juillet 2003 - art. 7 () JORF 31 juillet 2003

Dans les communes situées à proximité des massifs forestiers où les cultures sont menacées périodiquement de destruction par les sangliers ou dans celles où existent des formes d'élevage professionnel menacées périodiquement de destruction par les renards, et dont la liste est établie par arrêté du préfet, celui-ci peut déléguer ses pouvoirs aux maires des communes intéressées. Les battues sont organisées sous le contrôle et la responsabilité technique des lieutenants de louveterie.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 31 juillet 2003
6 textes citent l'article

Commentaires26


1Biodiversité - Statut De Lieutenant De Louveterie
M. Pierre Morel-À-L'Huissier · Questions parlementaires · 13 juin 2023

Le statut de louvetier fait référence aux dispositions régissant les lieutenants de louveterie, qui sont énoncées dans les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-21 du code de l'environnement. Les lieutenants de louveterie sont des acteurs privés qui agissent en tant que collaborateurs bénévoles de l'administration, dans l'intérêt général. Leur rôle essentiel est de contribuer à la préservation de la faune sauvage, en particulier en régulant les populations de certaines espèces.

 Lire la suite…

2Animaux - Situation Préoccupante Des Louvetiers
M. Philippe Huppé · Questions parlementaires · 28 mai 2019

La réglementation en vigueur dans le code de l'environnement précise que leurs fonctions sont bénévoles. Chaque lieutenant de louveterie, […] à ses frais, plusieurs chiens de chasse et disposer des capacités suffisantes pour s'équiper du matériel nécessaire à l'accomplissement de ses missions. […] Le dispositif réglementaire relatif à la louveterie s'appuie sur les articles L. 427-1 à L. 427-7 du code de l'environnement : articles R. 427-1 à R. 427-4 de ce même code, arrêté du 12 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie et note technique du 16 juillet 2019 abrogeant la circulaire du 5 juillet 2011 relative aux lieutenants de louveterie.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions34


1Tribunal administratif de Poitiers, 15 février 2012, n° 0901178
Rejet

[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 427-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable : « Des officiers sont institués pour le service de la louveterie, sous le titre de lieutenants de louveterie, en vue d'assurer, sous le contrôle de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, l'exécution des destructions collectives ordonnées par le préfet en application des articles L. 427-6 et L. 427-7, ainsi que les missions pouvant leur être confiées par l'autorité préfectorale pour la destruction des animaux nuisibles et la répression du braconnage. / Ils sont les conseillers techniques de l'administration en matière de destruction d'animaux nuisibles. / Leurs fonctions sont bénévoles. » ;

 Lire la suite…
  • Agriculture·
  • Chasse·
  • Actes administratifs·
  • Retrait·
  • Environnement·
  • Justice administrative·
  • Commission·
  • Délégation de signature·
  • Forêt·
  • Publication

2Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 20 avril 2009, 08NT01478, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 238 ter du code général des impôts : Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L. 241-1 à L. 241-6, L. 242-1 à L. 242-8 et L. 246-1 à L. 246-2 du code forestier ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés ; mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans le groupement, […] Cet équilibre est atteint notamment par l'application du plan de chasse défini aux articles L. 425-1 à L. 425-4 du code de l'environnement, complété le cas échéant par le recours aux dispositions des articles L. 427-4 à L. 427-7 dudit code. ;

 Lire la suite…
  • Groupement forestier·
  • Impôt·
  • Chasse·
  • Imposition·
  • Justice administrative·
  • Recette·
  • Gibier·
  • Activité agricole·
  • Sociétés·
  • Bénéfice

3Tribunal administratif de Bastia, 13 septembre 2012, n° 1200673
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R 427-1 du code de l'environnement : « Des officiers sont institués pour le service de la louveterie, sous le titre de lieutenants de louveterie, en vue d'assurer, sous le contrôle de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, l'exécution des destructions collectives ordonnées par le préfet en application des articles L. 427-6 et L. 427-7 …. » ;

 Lire la suite…
  • Sanglier·
  • Chasse·
  • Juge des référés·
  • Justice administrative·
  • Agriculteur·
  • Urgence·
  • Dégât·
  • Légalité·
  • Environnement·
  • Plaine
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).